Actualités Convention de Forfait

• Plus besoin de l’accord écrit du salarié pour modifier le temps de travail du salarié : quelles sont les conséquences de la loi ?

  par Juritravail 14/05/2012 | Réagir | 291 vues

  Dans un arrêt du 28 septembre 2010 (n° de pourvoi 08-43161), la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que même si un accord collectif permettant une modification du temps de travail du salarié avait été conclu dans l’entreprise, cela constituait une modification du contrat de travail du salarié qui nécessitait son approbation écrite individuelle préalable.

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• Pas de forfait jours pour les salariés soumis à un horaire de travail

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 03/05/2012 | Réagir | 131 vues

  Pas de forfait jours pour les salariés soumis à un horaire de travail

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• Forfait jour des cadres: obligation d'une convention de forfait

  par Frédéric RICHERT - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 1178 vues

  A défaut d'avoir conclu une convention de forfait en jours,

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• Forfait jours : en l'absence de convention individuelle de forfait, l'employeur doit l'indemnité de 6 mois pour travail dissimulé

  par Frédéric CHHUM - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 230 vues

  Dans un arrêt du 28 février 2012 (n°10-27839), la Cour de cassation a retenu que l'employeur qui soumet un cadre au dispositif du forfait-jours sans avoir conclu une convention individuelle de forfait-jours doit être condamné à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire

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• Forfait annuel en jours : la jurisprudence de plus en plus stricte (1)

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 02/04/2012 | Réagir | 1021 vues

  Un salarié soumis à la convention collective des industries chimiques soutenait que son contrat de travail prévoyant un forfait jours n’était pas valide et sollicitait en conséquence le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.

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• Forfait jours:en l'absence de convention individuelle de forfait, l'employeur doit l'indemnité de 6 mois pour travail dissimulé

  par Frédéric CHHUM - Avocat 28/03/2012 | Réagir | 156 vues

  Dans un arrêt du 28 février 2012 (n°10-27839), la Cour de cassation a retenu que l'employeur qui soumet un cadre au dispositif du forfait-jours sans avoir conclu une convention individuelle de forfait-jours doit être condamné à verser l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire

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• Rémunérer au forfait sans convention de forfait jours vaut travail dissimulé

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 13/03/2012 | Réagir | 147 vues

  La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié

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• Forfait jours sans convention de forfait = travail dissimulé

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 12/03/2012 | Réagir | 366 vues

  Forfait jours sans convention de forfait = travail dissimulé

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• Ne pas inscrire intentionnellement les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale sur les bulletins de salaire, équivaut à du travail dissimulé

  par Juritravail 08/03/2012 | Réagir | 1818 vues

  Un salarié a été engagé le 4 décembre 2000 en tant que cadre responsable de production à temps partiel puis après seize mois, à temps complet. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis le 24 juillet 2007.

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• Les forfaits en heures, en jours ou sur l’année doivent être prévus au contrat de travail

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 17/02/2012 | Réagir | 398 vues

  Les forfaits en heures, en jours ou sur l’année doivent être prévus au contrat de travail

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• Le rythme de travail d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi doit être prévu sur la semaine et non sur l’année

  par Juritravail 15/02/2012 | Réagir | 1392 vues

  Un salarié a été engagé en qualité de technicien et animateur informatique par contrat d’accompagnement dans l’emploi par un lycée technique agricole à temps partiel dans un premier temps (28 heures hebdomadaires) puis à temps complet (35 heures) par la suite. Son contrat de travail précisait que cette durée pouvait être modulée sur l’année.

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• Une convention de forfait en heure n’est valable que si une convention individuelle de forfait a été signée

  par Juritravail 13/02/2012 | 1 commentaire(s) | 1334 vues

  Un salarié a été engagé le 15 mai 2006 en tant que responsable des ressources humaines, statut cadre. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de trois mois renouvelable une fois sous réserve de l’accord du salarié. L’employeur a rompu cette période d’essai le 9 août 2006.

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• Des forfaits jours de plus en plus fragiles

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 3958 vues

  La remise en cause des forfaits jours ne cesse de progresser depuis que le comité européen des droits sociaux (CEDS) a refusé de valider les forfaits jours français en l'état.

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• Une durée du travail exprimée en forfait-jours peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires

  par Myriam LAGUILLON - Avocat 10/02/2012 | Réagir | 206 vues

  Le PRINCIPE: Par un arrêt du 29 juin, la Cour de cassation a certes validé le système du forfait-jours, mais a également relevé l'importance en la matière des accords collectifs pour sécuriser le dispositif. 

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• Cadres SYNTEC : votre forfait en jours est peut-être illicite

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 09/01/2012 | Réagir | 860 vues

  Cadres SYNTEC : votre forfait en jours est peut-être illicite

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• Activités et conditions d’emploi de la main d’œuvre au troisième trimestre 2011

  par Juritravail 13/12/2011 | Réagir | 1161 vues

   

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• SYNTEC : bénéficier de la convention de forfait n’est pas synonyme de Position 3

  par FAIN ET PARRAS - Avocat 01/12/2011 | Réagir | 208 vues

  La convention collective peut prévoir certaines conditions pour que le salarié puisse bénéficier d’une convention de forfait en jours. Si le salarié ne les remplit pas,

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• Quelle(s) conséquence(s) de la maladie sur la convention de forfait jours ?

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 29/11/2011 | Réagir | 236 vues

  La durée de travail de tout salarié peut être fixée, avec son accord, par une convention individuelle de forfait en heures, sur la semaine ou le mois.

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• Soumission du salarié à un forfait-jours

  par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat 25/11/2011 | Réagir | 835 vues

  Aux termes de plusieurs arrêts du 3 novembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable aux conventions de forfait en jours sur l'année.

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• La convention de forfait jours sauvée sous conditions par la Cour de cassation

  par Ingrid GIUILY - Avocat 12/10/2011 | Réagir | 506 vues

  Par un arrêt du 29 juin 2011, statuant à propos de la convention collective de la métallurgie,

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