Départ et mise à la retraite du salarié
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En bref
La question du départ ou de la mise à la retraite d'un salarié, qui se pose inévitablement au cours de la vie d'une entreprise, peut être source de stress pour un employeur. Identifier les règles applicables en la matière peut sembler une tâche ardue, notamment en raison des récentes évolutions législatives successives, passées et à venir.
Difficulté à identifier les salariés concernés, les conditions à remplir, l'accompagnement médical à mettre en place, les indemnités à verser... Toutes ces questions peuvent, si elles demeurent sans réponse claire, fragiliser votre posture employeur et la relation de confiance établie avec vos équipes. Vous devez en effet être à même d'informer vos salariés sur le cadre légal applicable, mais surtout de respecter vos obligations administratives et légales.
❌ Toute erreur ou manque de préparation peut générer des litiges, voire vous exposer à des sanctions !
✅ Notre dossier a été conçu pour vous aider à sécuriser vos démarches et à maîtriser les informations essentielles sur le sujet, à savoir :
Pour faire le point sur les étapes à respecter et les délais à observer, téléchargez notre guide complet !
L'un de vos salariés vous a fait part de sa volonté de partir en retraite, et vous ne savez pas comment traiter sa demande ? Ou vous souhaitez mettre à la retraite l'un de vos salariés, et vous ne savez pas si vous êtes en droit de le faire, ni comment procéder ? Vous êtes au bon endroit !
Prenez le temps de maîtriser les dispositions légales qui régissent le départ à la retraite et la mise à la retraite d'office d'un salarié.
⚠ Attention : ces deux situations doivent être distinguées, et obéissent chacune à un régime juridique qui leur est propre. Nos contenus et notre tableau comparatif vous aident à faire le tri entre les différentes informations !
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Non : lorsqu'un salarié protégé fait part à l'employeur de sa volonté de liquider ses droits à la retraite, aucune procédure particulière du fait de son mandat de représentant du personnel ne s'applique.
En effet, contrairement à une situation de mise à la retraite, le départ volontaire à la retraite d'un salarié protégé n'est pas soumis à une autorisation de l'inspecteur du travail, cette décision relevant de sa propre initiative (1).
Effectivement, en cas de départ volontaire à la retraite du salarié, l'employeur doit lui verser une indemnité de départ à la retraite donc le montant varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Celle-ci va de 0,5 mois de salaire à 2 mois de salaire.
En cas de départ volontaire à la retraite, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de départ à la retraite mais également une indemnité compensatrice de préavis si l'employeur en dispense le salarié et une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pu prendre tout ses congés avant son départ à la retraite.
Quelle que soit la nature du départ en retraite (départ volontaire ou mise à la retraite), vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de remettre au salarié ses documents de fin de contrat ainsi que de renseigner le registre unique du personnel. Pour avoir la liste complète des démarches à effectuer, consultez notre tableau comparatif au sein du dossier !
La mise à la retraite d'un salarié peut s'envisager dès lors que celui-ci atteint l'âge de 67 ans. Avant 70 ans, il reste néanmoins obligatoire d'obtenir l'accord du salarié pour le mettre à la retraite. À compter de cet âge en revanche, la mise à la retraite peut s'effectuer d'office. Pour plus de détails, consultez notre dossier spécial !
Le moment de la proposition de mise à la retraite ou de notification de celle-ci diffère selon l'âge du salarié. Entre 67 et 69 ans, la mise à la retraite du salarié doit lui être proposée 3 mois avant sa date anniversaire. Une fois l'âge de 70 ans atteint, la mise à la retraite d'office peut être notifiée au salarié, sous réserve d'exception.
Le délai de préavis que doit respecter un salarié qui part volontairement en retraite dépend des éventuelles dispositions conventionnelles applicables et, à défaut, des critères d'ancienneté établis par la loi. Selon ceux-ci :
La mise à jour du 03 novembre 2025 concerne :
Gérer la mise à la retraite ou le départ volontaire en retraite de l'un de vos salariés exige le respect de conditions particulières, voire d'une procédure spécifique. Faites un point complet sur le cadre légal applicable et vos différentes obligations en la matière avec notre dossier spécial !
La mise à jour du 21 février 2024 concerne :
Ce dossier est à jour de la dernière réforme des retraites applicable depuis le 1er septembre 2023. Quelles conséquences pour les employeurs ? Décryptons ensemble.
La mise à jour du 06 juin 2023 concerne :
Le cheminement vers l'entrée en vigueur définitive de la réforme des retraites suit son cours : les deux premiers décrets d'application portant sur les mesures - les plus controversées - relatives au recul de l'âge légal et à l'allongement de la durée de cotisation viennent de paraître au Journal Officiel.
Dossier juridique
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