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Modèle de Clause de délégation de pouvoir
- Nombre de pages : 3
- Mise à jour : 2009-12-11
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Quand utiliser ce contrat :
Cette clause sert pour permettre au chef d'entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.
Nécessité d’un écrit ? Un écrit n'est pas une condition de validité de la ...
Que contient ce contrat :
Une notice et un modèle de clause
Notre conseil :
Intérêt de mentionner dans le contrat de travail l’existence d’une délégation de pouvoir pour éviter tout litige (notamment sur le domaine d’application de la délégation).
Pour voir la suite de ce modèle de contrat :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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