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Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Convention collective obligatoire : comment la trouver et s'en servir ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La convention collective nationale est un document traitant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut notamment impacter vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement etc ... Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme s'applique au salarié entre le contrat de travail et la convention collective ? Ou entre la loi et la convention collective ? La grille de salaire de votre CCN a-t-elle été revalorisée ? Voici la réponse à vos questions.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avantages conventionnels
  • Contrat de travail
  • Bulletin de paie
  • Application volontaire
  • Contester sa convention
  • Articulation CCN et contrat

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle met aussi certaines obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle une lecture attentive de votre CCN s'impose lors de votre embauche. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger la vôtre.

Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de votre convention collective qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle ? Vous souhaitez réclamer le paiement d'une prime conventionnelle prévu par votre convention ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :

  1. Avantages obligatoires offerts par la convention collective
  2. Trouver sa convention collective
  3. Application d'une autre convention par l'employeur
  4. Changement de convention collective
  5. Concours de conventions collectives
  6. Rapport entre le contrat de travail et la CCN.

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Le mot de l'auteur

12/04/2016

Selon un sondage CSA pour juritravail, 52% des salariés n'ont jamais consulté leur Convention collective.

30/03/2016

Création au vu de l'étude de la DARES du 24 mars 2016 relative aux conventions de branche.

18/03/2016

Actualité mise à jour au vu des évolutions législatives et jurisprudentielles au 18/03/16

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 349 Articles publiés
  • 123 Documents rédigés

La question du moment

Mon employeur veut m’imposer une disposition prévue par la convention collective mais pas par mon contrat. En a-t-il le droit ?

La réponse

Le salarié peut être contraint de respecter certaines obligations qui sont mises à sa charge par la convention collective, même si elles ne sont pas reprises par le contrat de travail.

Cela peut être le cas d'une clause de non concurrence par exemple.

Les dispositions conventionnelles de ce type, non reprises par le contrat de travail, s'applique uniquement si :

  • le salarié a été informé, lors de la signature de son contrat de travail, de l'existence de sa convention collective et que son employeur lui a indiqué dans quelle mesure il peut en prendre connaissance. Le fait que les modalités de consultation de la CCN soient affichées dans les locaux de l'entreprise ne suffit pas (1) ;
  • la clause de la CCN se suffit à elle-même (c'est-à-dire qu'elle respecte toutes les conditions légales nécessaires à sa validité).

Par conséquent, le salarié peut être soumis à une période d'essai, même si elle n'est pas prévue par son contrat de travail, dès lors qu'elle l'est en revanche dans la CCN et que le salarié a été informé de l'existence de la convention et mis en mesure d'en prendre connaissance (2).

C'est la raison pour laquelle au moment de l'embauche, la convention collective doit faire l'objet d'une lecture aussi attentive que celle du contrat de travail.

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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22 Avis des juges

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Trouver et comprendre sa Convention collective

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Avis des internautes sur : Convention collective obligatoire : comment la trouver et s'en servir ?

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 27-11-2016
    Car je voulais l'avoir personnellement. Pour le consulter en dehors du lieu du travail.
  • 4 Par Le 11-06-2016
  • 4 Par Le 05-03-2015
    en un clin d œil j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vais pouvoir trouver les informations concernant les heures supplémentaires
  • 3 Par Le 28-02-2015
    ce n est pas ce que je croyais
  • 4 Par Le 27-02-2015
    je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de savoir ou j en suis

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