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Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (5 avis)

La convention collective nationale est un document traitant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut notamment impacter vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement etc ...
Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme s'applique au salarié entre le contrat de travail et la convention collective ?  La grille de salaire de votre CCN a-t-elle été revalorisée en 2017 ? Vous cherchez des réponses à ces questions : ça tombe bien, ce dossier est fait pour vous ! Voici toutes les réponses à vos questions.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avantages conventionnels
  • Contrat de travail
  • Bulletin de paie
  • Application volontaire
  • Contester sa convention
  • Articulation CCN et contrat

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle met aussi certaines obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle une lecture attentive de votre CCN s'impose lors de votre embauche. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger votre Convention collective.
Pour la consulter, il suffit simplement de connaitre son nom, son numéro, l'activité dans laquelle exerce votre entreprise ou encore le code NAF/APE attribuée à celle-ci.

Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de votre convention collective qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle ? Vous souhaitez réclamer le paiement d'une prime conventionnelle prévu par votre convention ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :

  1. Avantages obligatoires offerts par la convention collective
  2. Trouver sa convention collective
  3. Application d'une autre convention par l'employeur
  4. Changement de convention collective
  5. Concours de conventions collectives
  6. Rapport entre le contrat de travail et la CCN.

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Le mot de l'auteur

16/03/2017

Les juges considèrent qu'une prime variable, personnelle et directement liée au rendement du salarié doit être incluse dans l'assiette du calcul destiné à la vérification du respect du minimum conventionnel (Cass / Soc. 8 février 2017, n°15-20631)

12/04/2016

Selon un sondage CSA pour juritravail, 52% des salariés n'ont jamais consulté leur Convention collective.

30/03/2016

Création au vu de l'étude de la DARES du 24 mars 2016 relative aux conventions de branche.

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 319 Articles publiés
  • 108 Documents rédigés

La question du moment

Je travaille dans le textile, mon employeur a décidé d’appliquer la convention collective de la chimie. Puis je revendiquer toutes les clauses de la convention collective de la chimie ?

La réponse

Par principe, la convention collective qui s'applique à l'entreprise est celle qui découle de son activité principale (1), c'est-à-dire celle occupant le plus grand nombre de salariés.

Son application n'est pas facultative, elle s'impose à toutes les entreprises qui relèvent de son champ professionnel et territorial.

Toutefois, l'employeur a la possibilité d'appliquer volontairement une autre convention collective, mais le salarié conserve le droit de revendiquer l'application de la CCN qui s'applique de droit à l'entreprise, en vertu de son activité principale.

Par conséquent, chaque fois que la CCN applicable de plein droit est plus favorable au salarié que la CCN appliquée volontairement par l'employeur, le salarié peut réclamer son application (prime de Noël plus élevée, meilleures indemnités de licenciement, nombre de jours de congés plus important..) (2).

Le salarié ne peut réclamer que l'avantage conventionnel qui lui est le plus favorable car les avantages ayant le même objet ou la même cause issus des 2 CCN ne se cumulent pas.

Dans notre exemple, un employeur soumis à la CCN de l'industrie textile (3) peut appliquer volontairement la CCN des industries chimiques (4). Cependant chaque fois qu'une disposition est plus avantageuse dans la CCN du textile, le salarié peut en demander l'application. Par conséquent, ce concours de conventions collectives peut être regardé comme un avantage pour le salarié.

Plan détaillé du dossier

37 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Convention collective obligatoire : comment la trouver, s'en servir ?

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 5 Par Le 27-11-2016
    Car je voulais l'avoir personnellement. Pour le consulter en dehors du lieu du travail.
  • 4 Par Le 11-06-2016
  • 4 Par Le 05-03-2015
    en un clin d œil j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vais pouvoir trouver les informations concernant les heures supplémentaires
  • 3 Par Le 28-02-2015
    ce n est pas ce que je croyais
  • 4 Par Le 27-02-2015
    je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de savoir ou j en suis

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