Convention collective

Les conventions collectives sont des textes qui sont négociés entre l’employeur et les représentants des salariés, c’est-à-dire les syndicats. Ces textes ont vocation à traiter des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales des salariés en tenant compte des particularités existantes pour chaque secteur professionnel.Retrouvez les questions essentielles liées à sa bonne compréhension et utilisation. Téléchargez votre convention collective.

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• Je travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés. A partir de combien de salariés une convention collective est-elle obligatoire ?
• Ma convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, mon employeur peut-il continuer à me payer au SMIC ?
• Que dit ma convention collective à propos de mon préavis ?
• Que dit ma convention collective à propos des congés exceptionnels ?
• Que dit ma convention collective à propos de la maladie ?
• Que dit ma convention collective à propos des primes ?
• Mon contrat de travail doit-il faire référence à la convention collective applicable à mon entreprise ?
• Je pense dépendre d’une autre convention collective que celle indiquée sur mon contrat de travail, puis-je contester ?
• Mon contrat de travail peut-il être moins favorable que la convention collective ?
• Notre entreprise a changé de convention collective. Est-ce possible ?
• Des accords d’entreprise existent dans mon entreprise. Comment savoir quel texte s’applique entre la convention collective et les accords d'entreprise ?
• Mon contrat de travail peut-il renvoyer à des dispositions de la convention collective ?
• Puis-je n’être soumis à aucune convention collective ?
• Que dit ma convention collective sur l’indemnité de licenciement ?
• Mon employeur me dit que la rupture conventionnelle n'est pas prévue dans ma Convention Collective, est-ce vrai ?
• Quelle incidence ma convention collective a-t-elle sur mon contrat de travail ?
• Quels sont les domaines traités par ma convention collective ?
• Qu’est-ce qu’une convention collective ?
• A quoi sert une convention collective ?
• Comment connaître la convention collective qui m'est applicable ?
• Mon employeur est-il obligé de mettre en ligne la convention collective sur l’intranet de la société ?
• Comment suis-je informé de l’existence d’une convention collective dans mon entreprise ?
• Que se passe-t-il si je ne suis pas informé sur la convention collective ?
• Mon employeur peut-il appliquer une convention collective différente de celle dont fait mention mon bulletin de paie ?
• Mon contrat de travail prévoit des avantages différents de ceux de la convention collective. De quels avantages vais-je bénéficier ?
• Mon employeur veut m’imposer une disposition prévue par la convention collective mais pas par mon contrat. En a-t-il le droit ?
• L’employeur doit-il afficher dans l’entreprise et me remettre le texte de la convention collective ?
• Quelle est la différence entre un accord collectif et une convention collective ?
• Puis-je saisir le juge pour réclamer une prime prévue par ma convention collective ? Dans quels délais ?
• Mon bulletin de paie ne mentionne pas l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise, si je saisis le juge que vais-je obtenir ?
• Je travaille dans le textile, mon employeur a décidé d’appliquer la convention collective de la chimie. Puis je revendiquer toutes les clauses de la convention collective de la chimie?
• Mon bulletin de paie ne mentionne pas le numéro de convention collective applicable, comment savoir de quelle convention je dépends ?

• 16 Avis des juges (Voir le détail) L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte. Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève. L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable La mise en place des astreintes par une convention collective. La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe Les salariés transférés peuvent revendiquer la convention collective de leur nouvel employeur La convention collective et le représentant de la section syndicale Mise à Pied disciplinaire et Convention Collective Accord d’entreprise et Convention collective : les avantages se cumulent Inapplication convention collective = préjudice intérêt collectif de la profession Bulletin de paie et convention collective Un accord d’entreprise ne peut pas être moins favorable qu’une convention collective conclue avant 2004