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Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Convention collective obligatoire : comment la trouver et s'en servir ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

La convention collective nationale est un document traitant de nombreuses questions essentielles relatives à la relation de travail. Elle peut notamment impacter vos congés, votre durée du travail, vos avantages, votre grille de salaire par échelon, vos primes, vos indemnités de licenciement etc ... Comment trouver la convention collective qui vous est applicable ? Comment la comprendre ? Quels les éléments essentiels à regarder ? Quelle norme s'applique au salarié entre le contrat de travail et la convention collective ? Ou entre la loi et la convention collective ? La grille de salaire de votre CCN a-t-elle été revalorisée ? Voici la réponse à vos questions.

 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Avantages conventionnels
  • Contrat de travail
  • Bulletin de paie
  • Application volontaire
  • Contester sa convention
  • Articulation CCN et contrat

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre convention collective vous permet de faire valoir vos droits auprès de votre employeur. Elle vous offre certains avantages, impose certaines formalités procédurales à votre employeur, mais elle met aussi certaines obligations à votre charge, au même titre que votre contrat de travail. C'est la raison pour laquelle une lecture attentive de votre CCN s'impose lors de votre embauche. Pour être sûr de ne rien rater, nous vous invitions à télécharger la vôtre.

Votre employeur peut-il vous imposer le respect d'une disposition de votre convention collective qui ne serait pas reprise dans votre contrat de travail ? Comment faire pour contraindre votre employeur à respecter la convention collective ? Quels avantages renferme-t-elle ? Vous souhaitez réclamer le paiement d'une prime conventionnelle prévu par votre convention ?

Contenu du dossier :

Ce dossier contient tous les éléments utiles vous permettant de faire valoir vos droits auprès de votre employeur :

  1. Avantages obligatoires offerts par la convention collective
  2. Trouver sa convention collective
  3. Application d'une autre convention par l'employeur
  4. Changement de convention collective
  5. Concours de conventions collectives
  6. Rapport entre le contrat de travail et la CCN.

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Le mot de l'auteur

12/04/2016

Selon un sondage CSA pour juritravail, 52% des salariés n'ont jamais consulté leur Convention collective.

30/03/2016

Création au vu de l'étude de la DARES du 24 mars 2016 relative aux conventions de branche.

18/03/2016

Actualité mise à jour au vu des évolutions législatives et jurisprudentielles au 18/03/16

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 372 Articles publiés
  • 125 Documents rédigés

La question du moment

Ma convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, mon employeur peut-il continuer à me payer au SMIC ?

La réponse

Conformément au principe de faveur, selon lequel le contrat de travail ne peut prévoir de dispositions moins avantageuses pour le salarié que celles prévues par la convention collective applicable, un salarié ne peut être rémunéré en deçà du salaire minimum conventionnel.

Par conséquent, si la CCN applicable prévoit un salaire minimum supérieur au Smic, l'employeur ne peut pas continuer à payer le salarié au salaire minimum légal.

A défaut, le salarié peut contester le montant de son salaire et réclamer un rappel de salaire à hauteur du salaire minimum conventionnel auprès de son employeur ou directement devant le Conseil de prud'hommes.

A contrario, il se peut que certains minima conventionnels soient fixés par la CCN en dessous du montant du Smic (car les salaires conventionnels ne sont pas nécessairement réévalués chaque année, alors que le Smic connait une augmentation annuelle). Dans ce cas, c'est également le principe de faveur qui s'applique au salarié qui doit toucher une rémunération au moins égale au Smic même si sa CCN prévoit un salaire inférieur.

Par exemple, la CCN de la restauration rapide (1) prévoit, pour un salarié de niveau I, échelon 2, une rémunération minimale garantie de 9,46 euros bruts de l'heure, soit 1.434,80 euros bruts par mois pour un salarié à temps plein, c'est à dire une rémunération inférieure au Smic (1.466,62 euros bruts par mois en 2016) (2). Par conséquent, c'est le  salaire minimal légal qui s'applique et non le salaire minimal conventionnel.

Plan détaillé du dossier

38 Questions Essentielles

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22 Avis des juges

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Trouver et comprendre sa Convention collective

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Avis des internautes sur : Convention collective obligatoire : comment la trouver et s'en servir ?

3.8 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 11-06-2016
  • 4 Par Le 05-03-2015
    en un clin d œil j ai trouvé la convention que je cherchais très rapidement et je vais pouvoir trouver les informations concernant les heures supplémentaires
  • 3 Par Le 28-02-2015
    ce n est pas ce que je croyais
  • 4 Par Le 27-02-2015
    je suis en procedure avec la justice je reclame des créances de salaire j ai besoin de savoir ou j en suis

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