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Mettre en place un PERCO

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

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Contexte :

Avec les nombreuses réformes qui concernent la retraite par répartition, vous souhaitez mettre en place un dispositif de retraite par capitalisation permettant la constitution d'une épargne retraite pour vos salariés.

Vous souhaitez savoir comment le mettre en place dans votre entreprise.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages : une mise en place facilitée et des exonérations fiscales et sociales

B. Risques : l'absence de dépôt du règlement PERCO auprès de l'Administration

C. Inconvénients : l’information des salariés, la consultation des représentants du personnel et l'obligation de mettre en place en amont un PEE

Indication de la procédure :

A.    Mise en place d'un PERCO
1.    Principe : accord avec le personnel
2.    Mise en place unilatérale
3.    Mise en place obligatoire et adhésion automatique

B.    Mise en place d'un PERCO-I
1.    Principe : par accord collectif inter-entreprise
2.    Accord conclu au niveau de la branche professionnelle
3.    Accord conclu avec le comité d'entreprise ou par ratification du personnel

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