Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Embaucher un Salarié ->Embaucher un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ->Choisir les Clauses du Contrat de Travail ->Prévoir une Clause de Non-Concurrence ->Fiche express
- Fiche express Prévoir une Clause de Non-Concurrence
- Modèle(s) de Lettre(s) Prévoir une Clause de Non-Concurrence
- Modèle(s) de Contrat(s) Prévoir une Clause de Non-Concurrence
Retour aux Fiche express Prévoir une Clause de Non-Concurrence
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 18/05/2012 Pas de minoration de la clause de non concurrence en cas de rupture imputable au salarié
- 03/05/2012 Violation d’une clause de non-concurrence : employeurs, saisissez-le Juge
- 24/04/2012 Le pouvoir des juges d’interdire une activité exercée en violation d’une clause de non concurrence
- 20/04/2012 Renoncer tardivement à l’application d’une clause de non concurrence peut coûter cher à l’employeur
- 20/04/2012 Quelle conséquence en cas de levée tardive de la clause de non concurrence ?
- 25/10/2011 Droit du Travail : Dernières évolutions jurisprudentielles sur la clause de non-concurrence
- 25/10/2011 Nullité de la clause de non concurrence dont le champ d’application territorial est plus large que celui prévu par la Convention collective.
- 11/07/2011 Les règles de validité d’une clause de non concurrence
- 22/07/2011 "Libre de tout engagement" ne signifie pas "libre de la clause de non concurrence"
- 07/02/2012 La clause de non concurrence prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de démission est réputée non écrite.
1 dernières questions posées
Verser la contrepartie financière à une clause de non concurrence
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Vous pouvez prévoir, avec l’accord du salarié, que celui-ci sera tenu d’une obligation de non concurrence après la rupture de son contrat de travail.
Pour que cette clause de non concurrence soit valable, vous devez respecter certaines conditions, et notamment prévoir une contrepartie financière à cette clause de non concurrence. Voici les points à connaître concernant cette indemnité.
Des éléments pour prendre une décision :
- S’assurer du respect par le salarié de la clause de non concurrence...
B. Inconvénients- Le montant de la contrepartie doit être identique quel que soit le mode de rupture...
C. Risques- La nullité de la clause de non concurrence si le montant de la contrepartie financière est trop faible...
Indication de la procédure :
A. Fixation de la contrepartie financière à la clause de non concurrence
B. Renoncer à la clause pour ne plus devoir l’indemnité de non concurrence
C. Agir en remboursement des sommes versées à titre d’indemnité
Pour voir la suite de cette Fiche Express :
Si vous possédez un accès illimité Employeur :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Prévoir une Clause de Non-Concurrence
Autres thèmes associés
