Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->CHSCT : Fonctions du CE en matière de conditions de travail, hygiène et sécurité ->Désignation et fonctions des membres du CHSCT ->Fiche express
- Fiche express Désignation et fonctions des membres du CHSCT
- Modèle(s) de Lettre(s) Désignation et fonctions des membres du CHSCT
- Formulaires CERFA Désignation et fonctions des membres du CHSCT
Retour aux Fiche express Désignation et fonctions des membres du CHSCT
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 06/04/2012 Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle
- 12/03/2012 La désignation des membres du CHSCT peut se faire par deux scrutins séparés
- 09/03/2012 L’employeur doit notifier le refus d’une demande de formation d’un membre du CHSCT dans les 8 jours suivants sa réception
- 19/01/2012 De la différence entre l'avis des membres du CHSCT et l'avis du CHSCT
- 06/12/2011 Désignation des membres du CHSCT : 15 jours pour la contester
- 06/04/2012 Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle
- 31/05/2011 Dans quels cas le CHSCT peut-il demander l’assistance d’un expert ?
- 20/06/2011 Action du délégué au CHSCT
- 22/06/2011 Consultation de tous les CHSCT concernés par un même projet
- 10/06/2011 CHSCT: le vote à main levé est interdit
Faire constater le délit d'entrave
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Cela fait plusieurs mois que votre employeur met du temps à mettre en place les élections des délégués du personnel ou qu'il refuse un quelconque dialogue avec les représentants du comité d'entreprise.
Problématique : vous pensez que votre employeur commet un délit d'entrave, mais vous ne savez pas comment l'en empêcher ? Quels sont vos moyens d'action et comment faire constater ce délit ?
Des éléments pour prendre une décision :
Le constat du délit d'entrave :
Une action de protection de la fonction des institutions représentatives du personnel
Les conséquences du délit d'entrave :
Un risque pénal pour l'employeur
Indication de la procédure :
1/ Reconnaître un délit d'entrave
2/ Vos interlocuteurs pour faire constater un délit d'entrave 3/ L'action en justice, quel tribunal saisir ?
Offerte Avec Cette Fiche Express:
Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave
Pour voir la suite de cette Fiche Express :
Si vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Désignation et fonctions des membres du CHSCT
Autres thèmes associés
