Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->La fin du mandat (licenciement , démission, rupture conventionnelle...) de l'élu du CE ->Licenciement d'un membre du CE ->Autorisation de licencier un membre du CE ->Fiche express
Autorisation de licencier un membre du CE
- Fiche express Autorisation de licencier un membre du CE
- Modèle(s) de Lettre(s) Autorisation de licencier un membre du CE
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Droit : la fin du mandat de l'élu
Liste des Fiches Express:
La fiche express est rédigée dans un format volontairement court, elle traite de façon claire et synthétique un point de droit. Elle vous met en situation, vous indique les risques pénaux encourus, et vous détaille la procédure à respecter.
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
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