Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME » Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle » Licencier pour Motif Personnel » Choisir un motif de licenciement » Licencier une salariée enceinte » Fiche express

Retour aux Fiche express Licencier une salariée enceinte

Licenciement et Maintien des garanties de prévoyance

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
» Voir un Modèle de Fiche Express



Ajouter aux favoris

Contexte :

Un régime collectif obligatoire ou facultatif de frais de santé et/ou de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous avez l'obligation de proposer au salarié licencié le maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé après la rupture de son contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Il s'agit de la portabilité des droits de prévoyance, mise en place par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Ce maintien doit également être proposé pour toute rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du Pôle Emploi.

Précision : seuls les employeurs appartenant à une branche d'activité représentée par le Medef, la CGPME, ou l'UPA (c'est-à-dire l'industrie, le commerce et les services) doivent proposer le maintien des garanties de prévoyance.

Des éléments pour prendre une décision :

A. Risques

B. Avantages

C. Inconvénients

Indication de la procédure :

A. Information du salarié

B. Le précompte de la part salariale de la cotisation sur le solde de tout compte

C. Le suivi des justificatifs de votre ancien salarié

D. Reversement des cotisations perçues à votre assureur

E. La fin du maintien et des garanties prévoyance

Votre accès n'inclut pas le contenu Employeur Voir les offres Employeur

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Licencier une salariée enceinte



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés