Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle » Licencier pour Motif Personnel » Choisir un motif de licenciement » Licencier une salariée enceinte » Fiche express

Fiche express - Licencier une salariée enceinte

Licenciement et Maintien des garanties de prévoyance


  • Nombre de pages : 5
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 26-06-2015

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Un régime collectif obligatoire ou facultatif de frais de santé et/ou de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous avez l'obligation d'informer votre salarié licencié qu'il bénéficie du maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé après la rupture de son contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.

Ce maintien est de droit, depuis le 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du Pôle Emploi, sauf faute lourde.

Problématiques : quelles sont les formalités que vous devez accomplir à l'égard du salarié pour l'informer de ce droit ? Dans quel délai doit-intervenir cette information ? Pendant combien de temps les garanties sont-elles maintenues ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une durée de garantie limitée

B. Inconvénient : le coût pour l'entreprise

Indication de la procédure :

A. Information du salarié

1. Contenu de l'information
2. La communication de l'information

B. Durée du maintien des garanties de prévoyance

C. Financement du maintien de la prévoyance

1. Jusqu'au 31 mai 2015
2. Depuis le 1er juin 2015

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2015 JuriTravail tous droits réservés