Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME » Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle » Licencier pour Motif Personnel » Choisir un motif de licenciement » Licencier une salariée enceinte » Fiche express

Retour aux Fiche express Licencier une salariée enceinte

Licenciement et Maintien des garanties de prévoyance

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
» Voir un Modèle de Fiche Express



Ajouter aux favoris

Contexte :

Un régime collectif obligatoire ou facultatif de frais de santé et/ou de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise. Vous avez l'obligation de proposer au salarié licencié le maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé après la rupture de son contrat de travail, sauf en cas de licenciement pour faute lourde. Il s'agit de la portabilité des droits de prévoyance, mise en place par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Ce maintien doit être proposé pour toute rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du Pôle Emploi.

Problématiques : quelles sont les formalités que vous devez accomplir à l'égard du salarié pour l'informer de ce droit ? Dans quel délai doit-intervenir cette information ? Pendant combien de temps les garanties sont-elles maintenues ? 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage :

- une durée de garantie limitée


B. Inconvénient :

- le coût pour l'entreprise

Indication de la procédure :

A. Information du salarié

1. Contenu de l'information
2. La communication de l'information

B. Durée du maintien des garanties de prévoyance

C. Financement du maintien de la prévoyance

Votre accès n'inclut pas le contenu Employeur Voir les offres Employeur

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Licencier une salariée enceinte



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés