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Retour aux Fiche express Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Verser l’indemnité de licenciement

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

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Contexte :

Vous avez notifié au salarié son licenciement (pour motif personnel ou économique). A l’issue de son préavis, vous devrez lui verser une indemnité de licenciement.

Des éléments pour prendre une décision :

 

Inconvénient :

L'application de plusieurs textes, code du travail, convention collective.

Risque :

L'action en réclamation du salarié devant le juge

Avantage :

- Une ancienneté exigée

- Pas d'indemnité dans certains cas

 

Indication de la procédure :

I. Comparer les dispositions du Code du travail et de la convention collective

II. Calculer l'ancienneté du salarié

III. Verser l'indemnité de licenciement

IV. Mentionner le montant de l'indemnité de licenciement sur le reçu pour solde de tout compte

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