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Lettre de dépôt de plainte au procureur de la république pour harcèlement


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Exemple de lettre de dépôt de plainte pour harcèlement sexuel. Voilà des mois que votre employeur ou votre supérieur hiérarchique vous fait miroiter une promotion si vous acceptez une soirée en tête à tête avec lui. Comme vous n'êtes pas ...

Ce que dit la loi :

Les articles L. 1153-1 à L. 1153-4 du Code du travail prévoient que tout salarié ayant été victime de harcèlement sexuel ne peut être passible d'une sanction disciplinaire, ou d'un licenciement prononcé par l'employeur. En outre, toute personne abusant de l'autorité que lui ...

Notre conseil :

N'hésitez pas à demander à l'un de vos collègues de témoigner (éventuellement par écrit) en votre faveur. Il ne risque rien. Toute sanction ou tout licenciement prononcé à votre encontre ou contre le témoin de l'abus d'autorité est en effet ...

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