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Lettre pour proposer au salarié des modifications de son contrat de travail
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-02-05
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous voulez sanctionner un salarié par un déclassement ou modifier sa rémunération dans le cadre d’une réorganisation du travail de l’entreprise. Bien que rien ne vous y oblige, il est prudent de notifier à l’intéressé cette modification de son contrat de travail ...
Ce que dit la loi :
Le Code du travail ne parle de la modification du contrat de travail que si la modification proposée au salarié repose sur un motif économique. Les tribunaux estiment qu’un salarié peut toujours refuser à tout moment une modification de son contrat de travail qu’il n’a pas préalablement acceptée.
Notre conseil :
Si votre salarié refuse une modification de son contrat, vous pouvez, soit ne pas appliquer la modification, soit le licencier. S’il ne répond pas et s’il continue à travailler dans l'entreprise aux nouvelles conditions, vous ne pouvez pas en déduire ...
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