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1 dernières questions posées
Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2011-06-17
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Vous avez établi l’ordre des licenciements. Un salarié vous demande de lui préciser les critères d’ordre retenus, et vous lui répondez.
Ce que dit la loi :
Vous devez établir un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (Articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du Code du travail). Vous n’êtes dispensé d’établir un ordre des licenciements que si l’ensemble des postes des salariés ...
Notre conseil :
Respectez bien le délai de 10 jours. Si vous ne répondez pas, ou si vous répondez tardivement, le salarié pourra obtenir des dommages et intérêts, fonctions de son préjudice, s’il saisit le juge (Arrêt de la Chambre sociale de la ...
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→ Comité Editorial
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