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Le statut du délégué syndical

: Modification du contrat et des conditions de travail

Lettre du délégué syndical refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtres délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

Lettre du délégué syndical refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et ...

Vous exercez un recours contentieux contre une décision administrative

Vous êtes salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de l'inspecteur du travail afin de vous licencier. Vous avez exercé un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail ...

Lettre du délégué syndical refusant une modification pour motif économique de son contrat de travail.

Vous êtres délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur souhaite modifier votre contrat de travail en raison des difficultés économiques que connaît l'entreprise.

Lettre du délégué syndical refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Vous êtes délégué syndical au sein d'une entreprise et votre employeur vous a proposé une mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et ...

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