Demande d’une transaction au fisc afin d’obtenir des délais de paiement

• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2007-02-05
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre société a fait l’objet d’un redressement fiscal. Elle n’est pas en capacité de payer en une seule fois et vous demandez des délais de paiement.

Ce que dit la loi :

Livre des procédures fiscales, art. R283 B-9 : Les administrations financières peuvent, après avoir consulté l'Etat membre requérant, octroyer un délai de paiement au redevable. Les intérêts perçus du fait des délais de paiement éventuellement octroyés ou ceux perçus pour ...

Notre conseil :

La transaction est une convention avec les services fiscaux visant à réduire les pénalités qu'on est en droit de vous appliquer et à vous accorder des délais de paiement. S’adresser au directeur des services fiscaux du département ou du directeur ...

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