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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2011-08-01
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un salarié protégé de votre entreprise est en période d’essai. N’étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat de travail. Préalablement à la notification de la rupture de sa période d’essai, vous êtes dans l’obligation d’obtenir l’autorisation de ...

Ce que dit la loi :

Si vous souhaitez rompre une période d’essai, il n’y a pas en principe de formalisme particulier à respecter. Toutefois, s’il s’agit d’un salarié protégé, la situation est différente : vous devez tout d’abord consulter le comité d’entreprise puis obtenir l’autorisation ...

Notre conseil :

Une fois l’autorisation de l’inspecteur du travail obtenue, n’oubliez pas de respecter un délai de prévenance avant de rompre l’essai. Sa durée varie en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Ce délai ne doit pas avoir pour ...

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