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1 dernières questions posées
Lettre de rupture d’une période probatoire
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-08-26
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant. Vous avez insérer dans son contrat de travail ou par avenant une clause probatoire. N’étant pas satisfait ...
Ce que dit la loi :
Le code du travail est resté silencieux quant à la période probatoire. Toutefois c’est la jurisprudence qui est intervenu dans un arrêt du 30 Mars 2005. Si l’une des parties met fin à la période probatoire le salarié doit retrouver ...
Notre conseil :
Vous devez vous reporter à votre convention collective pour vérifier si elle prévoit des dispositions en la matière. A titre de preuve, nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre la lettre en main ...
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→ Comité Editorial
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