Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Conflits et Relations de Travail ->Inspection du Travail ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Inspection du Travail
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 17/04/2012 L’employeur respecte son obligation de sécurité de résultat dès lors qu’il prend toutes mesures nécessaires à la suite d’une plainte pour harcèlement moral
- 28/03/2012 Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat
- 19/03/2012 De l'application du principe du contradictoire devant l'Inspection du Travail
- 14/12/2011 Lutte contre le travail illégal
- 01/12/2011 lutte contre le travail illégal et aides publiques
- 25/10/2011 L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation
- 01/12/2011 lutte contre le travail illégal et aides publiques
- 28/03/2012 Les conseillers prud’homaux sont toujours protégés durant les six mois suivant la cessation de leur mandat
- 17/04/2012 L’employeur respecte son obligation de sécurité de résultat dès lors qu’il prend toutes mesures nécessaires à la suite d’une plainte pour harcèlement moral
- 14/12/2011 Lutte contre le travail illégal
1 dernières questions posées
Lettre de dénonciation de votre employeur à l'URSSAF et à l'inspection du travail
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur vous a versé votre salaire en liquide sans vous remettre de bulletin de paie. Malgré vos réclamations successives, cette situation perdure. Il est temps d'attirer l'attention de l'administration du travail et de la Sécurité sociale sur ce qui vous semble ...
Ce que dit la loi :
L’article L. 3243-2 impose à l’employeur de remettre au salarié un bulletin de paie.
Si l’employeur refuse de vous délivrer votre bulletin de paie (l’employeur doit agir de façon intentionnelle), alors il commet le délit de travail dissimulé/clandestin (article L. 8221-5 du Code du travail).
Notre conseil :
N'oubliez pas de préciser dans vos lettres à l'inspecteur du travail et à l'URSSAF que vous souhaitez que votre nom ne soit pas révélé à votre employeur.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Salarié :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Inspection du Travail
Autres thèmes associés
