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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Inspection du Travail : quand et comment contacter l'inspecteur ?

Lettre de dénonciation de votre employeur à l'inspection du travail pour travail dissimulé


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2014-10-23
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.

Ce que dit la loi :

Lors du paiement du salaire, l'employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (article L3243-2 du Code du travail). Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement (article ...

Notre conseil :

Précisez dans votre courrier que vous voulez conserver votre anonymat.

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