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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié pour faute

Lettre informant le salarié de la possibilité de maintenir les garanties de prévoyance


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2011-09-08
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Le contrat de travail d’un salarié a été rompu, par exemple du fait d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Un régime collectif obligatoire ou facultatif de Frais de santé et / ou de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre ...

Ce que dit la loi :

La portabilité des droits de prévoyance a été mise en place par l’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, dit « ANI ». Le maintien doit être proposé pour toute rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du Pôle ...

Notre conseil :

Les modalités d’informations ne sont pas précisées par l’ANI. Toutefois, il vous appartient de prouver que vous avez informé le salarié. Il est donc préférable d’informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en ...

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