Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle ->Licencier pour Motif Personnel ->Choisir un motif de licenciement ->Licencier un salarié pour faute ->Modèle(s) de Lettre(s)

Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié pour faute

Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçu à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Ce que dit la loi :

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte qu'en cas :
- de faute grave commise par celle-ci ;
- d’impossibilité de maintenir le contrat de la salariée, pour un motif étranger à sa grossesse.
Le ...

Notre conseil :

Soyez réactif dans une telle situation. En effet, la procédure de licenciement doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la date où vous avez eu connaissance de la faute de la salariée.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

Si vous possédez un accès illimité Employeur :


  • Oublié ?

L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial



Retour au Dossier: Licencier un salarié pour faute

Autres thèmes associés