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Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Une salariée enceinte, qui n'est pas encore en congé de maternité, a commis une faute grave. Après l'avoir reçu à un entretien préalable, vous lui notifiez son licenciement.

Ce que dit la loi :

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte qu'en cas :
- de faute grave commise par celle-ci ;
- d’impossibilité de maintenir le contrat de la salariée, pour un motif étranger à sa grossesse.
Le ...

Notre conseil :

Soyez réactif dans une telle situation. En effet, la procédure de licenciement doit être engagée dans les 2 mois qui suivent la date où vous avez eu connaissance de la faute de la salariée.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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