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Lettre à l'inspection du travail pour demander le retrait d'une clause illicite de votre règlement intérieur


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre venez de constater qu'une clause du règlement intérieur de votre entreprise prévoit une clause illicite. Vous saisissez l'inspecteur du travail.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 1321-1, L. 1321-2 et L. 4122-1 du Code du travail, le règlement intérieur est un document écrit émanant de l'employeur. Son contenu est limité aux mesures d'application de la réglementation d'hygiène et de sécurité (y compris les conditions dans lesquelles les ...

Notre conseil :

Accompagnez votre lettre à l'inspecteur du travail d'une photocopie de la clause litigieuse. Cela lui fera gagner du temps et vous obtiendrez plus rapidement satisfaction.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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