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Lettre Consultation du Comité d'entreprise sur le plan de formation professionnelle

Modèles de lettres: Consultation du Comité d'entreprise sur le plan de formation professionnelle

L’employeur doit chaque année solliciter l’avis du Comité d’entreprise sur l’orientation de la formation professionnelle et son organisation dans l’entreprise et sur plan de formation.(article L. 432-3 alinéa 7 du Code du travail). A défaut de Comité d’entreprise, cette mission est dévolue aux Délégués du personnel. (article L. 934-6 du Code du travail).


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