La quasi-totalité des sanctions qui sont infligées à un agent font lobjet dune inscription à son dossier.
Certaines sanctions peuvent être retirées après lécoulement dune certaine durée.
Le blâme est automatiquement retiré du dossier de lagent au bout de 3 années à la condition que pendant cette période, lagent nait pas été sanctionné.
Les sanctions du quatrième groupe, c'est-à-dire les sanctions les plus grave, mise à la retraite doffice et révocation, ne sont jamais, même si lagent en fait la demande officielle, effacée du dossier.
Pour ce qui est des autres sanctions, lagent peut demander le retrait de leur inscription au dossier après 10 années de service effectif et à condition dêtre toujours en activité. Il adresse sa demande au Ministre de la fonction publique qui va examiner sa demande et se prononcer après avis du conseil de discipline. Le Ministre nest jamais obligé daccepter leffacement de la sanction.
Attention : la sanction doit être immédiatement effacée du dossier du fonctionnaire si celle-ci est retirée à la suite dune décision de sa hiérarchie ou dun tribunal.
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Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.... Lire la suite
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En bref
L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
Elle doit respecter une procédure disciplinaire garante des droits de la défense, ce dossier vous donne toutes les règles devant être respectées par l’administration dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Ce dossier juridique dédié contient :
16 Questions essentielles
- L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
- Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
- Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
- Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
- Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
- Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
- La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
- Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :
- fonction publique
- sanctions
- procédures
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Extrait de notre dossier
Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique
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