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CDD d'usage : toutes les conditions + modèle de contrat

Comment recourir & rédiger un CDD d'usage ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L'activité principale de votre entreprise relève d'un secteur d'activité spécifique dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ? Vous avez alors la possibilité d'embaucher un salarié pour une durée temporaire, en ayant recourt à un CDD d’usage. Vous vous interrogez sur les critères à remplir et sur les conséquences de ce choix ? Avant de vous lancer, vous devez vérifier que vous remplissez les conditions requises, mais aussi vous assurer que la durée pour laquelle vous envisagez de conclure le contrat de travail est autorisée. Enfin, il vous faut évaluer le coût de votre embauche et nous vous y aidons.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • CDD d'usage
  • Durée du CDD
  • Secteur d'activité
  • Prime de précarité
  • CDD à terme imprécis
  • Emploi temporaire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu’employeur, vous souhaitez recourir à un CDD. Certaines activités impliquent la conclusion d'un CDD d’usage pour recruter un salarié. Le Code du travail limite les possibilités de recours au CDD d’usage, et tous les employeurs ne peuvent pas l’utiliser. Il liste les secteurs d'activité où il est d'usage d'embaucher du personnel pour une durée déterminée.

Vous vous demandez si le Code du travail vous y autorise et si vous remplissez les conditions requises par la loi. Vous aimeriez notamment savoir si votre secteur d’activité vous permet de recourir à ce type de contrat, et si vous réunissez les critères nécessaires.

Vous souhaitez également savoir quelle peut être sa durée ? Comment respecter toutes les obligations légales et comment rédiger un CDD ? Quelles sont les conséquences pour vous en matière de prime de précarité ? Ce type de contrat fait-il l'objet d'une taxation ?

Vous trouverez dans notre dossier toutes les réponses à vos questions en matière de CDD d’usage ainsi que les outils et modèles de contrat de nature à vous permettre de satisfaire à vos obligations légales.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la définition légale du CDD d’usage ;
  • aux secteurs dans lesquels il est possible de recourir à un CDD d’usage ;
  • aux emplois pour lesquels vous pouvez conclure un CDD d’usage ;
  • aux mentions que doit contenir le CDD d’usage ;
  • à la durée du CDD d’usage ;
  • aux coûts liés au recours à un CDD d’usage ;
  • à la jurisprudence en matière de CDD d’usage ;
  • un modèle de CDD d'usage.

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Le mot de l'auteur

22/06/2016

Depuis la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, ceux-ci ne peuvent plus être embauchés par CDD d'usage. Ils doivent être embauchés sur la base d'un contrat spécifique.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 193 Articles publiés
  • 43 Documents rédigés

La question du moment

En cas d’activité multiples, comment savoir si je suis autorisé à conclure un CDD d’usage ?

La réponse

Si l'entreprise comporte des activités multiples, il convient de se référer à l'activité principale de l'entreprise et non à l'activité du salarié concerné, pour déterminer si le CDD envisagé entre dans la liste des secteurs d'usage fixée par décret (1) ou par convention (2).

Par exemple, un établissement bancaire ne peut pas embaucher un formateur en CDD d'usage au motif que l'activité du salarié (l'enseignement), fait partie des secteurs dans lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (1).

Dès lors que l'activité principale de l'employeur relève d'un secteur d'activité dans lequel le recours à des CDD d'usage est autorisé, l'employeur peut conclure de tels CDD y compris pour les activités secondaires.

Par exemple, c'est le cas d'un employeur dont l'activité principale (traiteur et organisateur de réception) relève d'un secteur d'activité dans lequel le recours à un CDD d'usage est autorisé en vertu de la Convention collective nationale des hôtels, café et restaurants dont il dépend (2).

Pour savoir si l'employeur peut conclure un CDD d'usage, il doit déterminer si son activité relève d'un secteur dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au CDI mais aussi déterminer s'il est d'usage de ne pas recourir au CDI pour l'emploi concerné. Il y a donc une double condition pour savoir dans quels cas l'employeur peut avoir recours au CDD d'usage.


Plan détaillé du dossier

1 Modèle(s) de Contrat(s)

31 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Comment recourir & rédiger un CDD d'usage ?

3.5 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 28-07-2015
  • 3 Par Le 13-05-2015
  • 3 Par Le 27-11-2014
    Un certain nombre d'informations importantes et interessantes. Je n'ai pas trouvé d'informations concrete concernant l'indemnisation ou non des congés. Sinon tout le reste est bien
  • 3 Par Le 21-11-2014
    Je trouve que le cas de la reconduction ou non,du renouvellement ou non du CDD d'usage,les risques liés et les limites posées par une jurisprudence récente n'est pas suffisamment

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