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Signer un CDD d'usage
Dans certains secteurs d’activité, définis par décret, il est d’usage de recourir au CDD en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de l’activité. Ce dossier vous permet de savoir si votre activité entre dans le cadre des activités visées par le décret et comment conclure un CDD d'usage.
Mots-clés: Contrat à Durée Déterminée d'usage (CDD) , Durée du Contrat à Durée Déterminée d'usage (CDD) , Secteurs d'activité Contrat à Durée Déterminée d'usage (CDD),
Ce dossier contient :
Le guide : Signer un CDD d'usage
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SOMMAIRE
I – Quand recourir au CDD d’usage ?
A. Qu’est ce qu’un CDD d’usage ?
B. Quels sont les secteurs dans lesquels il est d’usage de recourir aux CDD ?
C. Quels sont les risques si le recours au CDD d’usage est injustifié ?
II – Pour quelle durée avoir recours à un CDD d’usage ?
A. Les contrats à terme précis
B. Les contrats sans terme précis
III- Forme et contenu du CDD pour accroissement temporaire d’activité
A. Mentions obligatoires
B. Précisions concernant la période d’essai
IV- Quelles formalités administratives accomplir ?
V – Quand le CDD d’usage prend il fin ?
A. La rupture du CDD
B. Indemnité de fin de contrat
C. Documents à remettre au terme du contrat
VI - Les sanctions pénales
-
22 Avis des juges (Voir le détail)
La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
Le décompte du délai de remise du CDD
Le CDD sans motif précis est un CDI
La preuve du motif de recours au CDD
L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
L'obligation d'établir par écrit un CDD
L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
La requalification d’un CDD d’usage en CDI
L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
La preuve d’une discrimination salariale
L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
Le défaut de signature du salarié de son CDD
L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
Pas de contrat écrit, pas de CDD
Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification
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