Quand intervient l'interruption ou la cessation du versement des ASSEDIC ?
Le versement des allocations chômage n'est dû qu’à la personne demandeuse d'emploi. Si vous avez retrouvé un emploi, dépassant le seuil d'activité professionnelle réduite admise par l'Assedic, vous ne pouvez plus prétendre au versement d’allocation de chômage
. La règle s'applique également si vous intégrez une formation rémunérée....
Article L. 5421-1 du Code du travail.
Décret n°2009-339 du 27 mars 2009
Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :
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Points Clés
ANPE
ASSEDIC
Faute grave
Mobilité
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Le Guide complémentaire
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La réforme de l'indemnisation du chômage
Les dernières modifications du régime d’assurance chômage sont issues de l’accord daté du 22 décembre 2005 et signé le 18 janvier 2006 par le MEDEF d’une part et 2 syndicats de salariés de l’autre, CFDT et CFTC, (la CFE-CGC a annoncé sa décision de signer l’accord) relatif à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.*
Au terme de l’article 19 du protocole d’accord, celui-ci est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.
Il a vocation à s’appliquer aux salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31/12/2005.
I - Bénéficiaires
A. Perte involontaire de l'emploi
1. Le licenciement
2. Départ négocié
3. Départ volontaire et démission
4. Force majeure
B. Conditions d'âge
C. Aptitude physique à l'emploi
II - Ouverture des droits
A. Condition d’affiliation préalable
B. Inscription comme demandeur d'emploi
1. S'inscrire : où et quand ?
2. Date d'effet de l'inscription
3. Délais pour ouvrir droit à l'assurance-chômage
C. Recherche d'emploi
D. Chômage total
1. Activités non professionnelles
2. Tâches d'intérêt général
3. Reprise d'une activité réduite
E. Cas particulier du chômage saisonnier
III - Calcul & Montant des allocations
A. Salaire de référence
1. Période de référence
2. Éléments de salaire pris en compte
3. Plafond
4. Détermination du salaire journalier
B. Montant de l'allocation
C. Point de départ du versement
1. Délai de carence
2. Différé d'indemnisation
D. Périodicité du versement
E. Interruption et cessation du versement
F. Contrôle
1. Accompagnement des demandeurs d'emploi
2. Examens périodiques de l'ASSEDIC
3. Motifs et durée de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi
4. Suspension, réduction ou cessation du versement du revenu de remplacement par la DDTE
G. Prise en charge par la Sécurité sociale
H. Âge de la retraite
I. Contentieux
J. Régime des allocations
IV - Dispositions spécifiques en cas de licenciement économique :
la convention de reclassement personnalisé.
A. Objet de la CRP
B. Entreprises concernées
C. Bénéficiaires
D. Proposition de la CRP
E. Délai de réflexion
F. Articulation entre le délai de réflexion et la notification du licenciement
G. Effet de l’acceptation du salarié
H. Statut du salarié
I. Durée de la CRP
J. Indemnisation du salarié pendant la CRP
K. Action de reclassement
L. Sanction
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Les Juges ont tranché sur ...
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Demande individuelle d'aide aux travailleurs partiellement privés de travail pendant la fermeture de l'entreprise pour congés payés
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Assedic et Allocations Chômage
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