Modification du contrat et des conditions de travail

La procédure de modification du contrat de travail d'un salarié protégé est particulière car le salarié peut accepter ou refuser cette proposition de modification.

Mots-clés: Droit de refuser la modification du contrat de travail , Inspecteur du travail , Autorisation de licenciement,

• Puis-je refuser une modification de mon contrat de travail ou un changement de mes conditions de travail ?
• Si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail, l'employeur peut-il demander à l'inspecteur du travail l'autorisation d'imposer cette modification ?
• Mon employeur envisage une modification de mon contrat pour des raisons économiques ? Mon silence peut-il valoir acceptation de cette modification ?
• Que peut faire l’employeur si je refuse une modification de mon contrat ou un changement de mes conditions de travail ?
• Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur ?
• Puis-je refuser une mutation si mon contrat de travail contient une clause de mobilité ?
• L’employeur peut-il m’imposer une mise au chômage partiel ?
• Quel effet a un transfert d’entreprise ou d’établissement sur mon mandat de délégué syndical ?
• Puis-je être sanctionné par une mise à pied si je refuse une modification de mon contrat de travail ?
• Quels exemples de modification du contrat de travail ou des conditions de travail ont été retenus par les juges ?
• Puis-je réclamer devant le juge des dommages et intérêts si mon employeur m’impose une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail ?
• Le fait de refuser une modification de mon contrat ou de mes conditions de travail constitue-t-il une faute ?
• Le fait pour l’employeur de modifier le contrat ou les conditions de travail sans mon accord constitue-t-il un délit d’entrave ?
• L’employeur procède à une réorganisation de l’entreprise, avec des changements dans l’exécution générale du travail. Suis-je automatiquement soumis à cette réorganisation ?
• Suite à mon refus de modification de mon contrat de travail, mon employeur m’a licencié sans demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Puis-je faire annuler ce licenciement ?
• Je suis représentant du personnel. Comment se passe le passage en chômage partiel ?
• La suspension de mon contrat de travail a-t-elle un impact sur mon mandat de délégué syndical ?

• 35 Avis des juges (Voir le détail) La modification des fonctions du salarié La mise en œuvre d’une clause de mobilité modifiant la rémunération La mise en œuvre d’une clause de mobilité La modification du lieu de travail en l’absence de stipulation dans le contrat de travail La modification de l’amplitude de l’horaire de nuit d’un salarié en CDD La modification des horaires ne résultant pas d’une nécessité d’organisation pour l’entreprise Le changement / diminution de la rémunération du salarié Le changement des horaires Le changement du lieu d’affectation Le changement de poste / attributions / tâches La modification comme conséquence d'une sanction disciplinaire Le cas particulier du transfert et/ou de la mise à disposition Les modifications qui s'imposent aux salariés Des responsabiltés revues à la baisse La modification des modalités de prise en charge des frais professionnels La modification des horaires de travail et les obligations familiales du salarié La modification du lieu de travail et l'impact sur la rémunération la modification des horaires de travail du salarié La fixation de la période de congé pour la création d'une entreprise PDG mais moins ancien ! Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction Départ en retraite négocié, mise en retraite imposée, licenciement Le passage d’un horaire variable à un horaire fixe Le refus de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié Le refus d'une modification des conditions de travail Le refus du salarié de modifier son contrat de travail Le refus d’une baisse de salaire L'impossibilité pour l'employeur de se rétracter en cas de prise d'acte de rupture La poursuite du travail en cas de proposition de modification du contrat La modification des modalités de remboursement des frais professionnels Réduction des responsabilités et modification du contrat de travail Non versement de la partie variable de la rémunération et modification du contrat Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave L'impossibilité de refuser une tâche relevant de sa qualification