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Licencier une salariée enceinte
- Fiche express Licencier une salariée enceinte
- Modèle(s) de Lettre(s) Licencier une salariée enceinte
Les salariées enceintes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement. En effet, les cas autorisés de licenciement sont limités et dans certaines situations, il vous est absolument interdit de licencier la salariée. Si vous ne respectez pas ces interdictions, le licenciement est nul. La salariée pourra alors notamment demander sa réintégration au sein de votre entreprise, ainsi que le paiement des salaires entre son licenciement et sa réintégration. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous définit les périodes pendant lesquelles le licenciement est impossible, vous précise les cas autorisés de licenciement d’une salariée enceinte et vous détaille la procédure de licenciement à suivre.
Mots-clés: Cas autorisés de licenciement d'une salariée enceinte , Cas interdits de licenciement d'une salariée enceinte , Protection , Sanctions,
Ce dossier contient :
Le guide : Licencier une salariée enceinte
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I. L’interdiction de licencier une salariée enceinte
A. Une protection renforcée
1 - L’interdiction de licencier pendant la grossesse
2 - L’interdiction de licencier pendant le congé maternité ou d’adoption
3 - Que se passe-t-il lorsque le licenciement est notifié avant le congé de maternité ou d’adoption ?
4 - L’interdiction de licencier pendant les 4 semaines qui suivent ces périodes
5 - Interdiction de licencier pour avoir caché son état pendant l’embauche ou pendant le contrat de travail
B. Protection et cas particuliers
1 - Enfant hospitalisé jusqu’à la fin de la sixième semaine après l’accouchement
2 - Interdiction de licencier le père qui prend le congé postnatal à cause du décès de sa femme
3 - Interdiction de licencier le salarié qui adopte 15 jours avant et pendant le congé
4 – Interruption Volontaire de Grossesse
II. Les conséquences d’un licenciement prononcé pendant la période de suspension
A. La nullité du licenciement
1 – Réintégration
2 - Paiement du salaire, préavis et indemnité de licenciement
3 - Dommages et intérêts
B. Sanctions pénales
III. Les cas pour lesquels le licenciement est autorisé
A. La rupture du contrat de travail d’une femme enceinte pendant sa période d’essai
1 - La rupture est possible si elle n’a pas de rapport avec l’état de grossesse
2 - Les risques pour l’employeur et les sanctions
B. L’arrivée à son terme d’un CDD
C. La salariée a commis une faute grave
1 - La faute grave doit être sans rapport avec l’état de grossesse
2 - Difficultés posées par un licenciement dû au comportement de la salariée
3 - La soudaine prise en compte de fautes antérieures
D. Impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail de la salariée enceinte
1 - Circonstances indépendantes du comportement de la salariée
2 - Licenciement économique
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Fiche express (Voir le détail)
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3 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)
Lettre informant le salarié de la possibilité de maintenir les garanties de prévoyance
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14 Avis des juges (Voir le détail)
L’interdiction de notifier un licenciement pendant le congé de maternité.
L'impact d'une déclaration de grossesse sur le licenciement de la salariée.
Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse
Le fait que la simple invocation de difficultés économiques ne suffit pas à justifier le licenciement d'une femme enceinte.
La possibilité d’engager la procédure de licenciement pendant la période de suspension légale du contrat de travail.
Les droits de la salariée en cas de nullité de son licenciement.
Le licenciement d'une femme enceinte pour faute grave
Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.
L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.
L’information de l’employeur sur l’état de grossesse de la salariée.
La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte
Etat de grossesse contre difficultés économiques
Annulation a posteriori du licenciement d’une salariée enceinte
Licenciement pour faute grave et grossesse
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