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Protection femme enceinte au travail : l'employeur peut-il la licencier ?

Rédigé par Lorène Bourgain, Juriste rédactrice web

Mis à jour le 26 octobre 2023

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Toute femme enceinte bénéficie, dans le cadre de sa maternité, d'une protection contre le licenciement. Notre dossier fait le point sur vos obligations en tant qu'employeur et sur l'ensemble des notions à maîtriser. Obtenez le dossier dès maintenant.... Lire la suite

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Salariée enceinte : attention au licenciement abusif !

Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées, que vous envisagiez de licencier, est enceinte.

Dans quelle mesure cette nouvelle peut-elle/doit-elle modifier vos projets ? De quelle protection bénéficie exactement une femme enceinte dans le cadre professionnel, de son embauche à la fin de son congé maternité ?

Faisons le point ensemble dans ce dossier spécial !

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Toute femme enceinte bénéficie, dans le cadre de sa maternité, d'une protection contre le licenciement à l'intensité variable selon la période envisagée (grossesse, congé maternité, congés payés accolés à celui-ci, 10 semaines suivant ces périodes).

En tant qu'employeur, il est impératif de maîtriser le cadre légal qui s'impose à vous dans le cadre de la gestion de la situation de travail d'une salariée enceinte. Il n'est en effet pas question d'improviser, sous peine de sanctions !

Quelles sont vos obligations, en tant qu'employeur, et les interdictions à respecter dans le traitement de la situation d'une salariée enceinte ? Êtes-vous tenu d'adapter le poste de travail de l'intéressée, ou de l'en faire changer ? Pouvez-vous, en cas de difficultés économiques de l'entreprise ou de cessation d'activité, licencier la salariée enceinte ? Pouvez-vous licencier la salariée en état de grossesse pour faute grave, ou en cas de situation rendant impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à son état de santé ? Quelles sanctions sont encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable ?

Ce dossier vous permet de faire le point sur l'ensemble des notions à maîtriser à ce sujet, tant celles prévues par la loi que celles dégagées par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Contenu du dossier

Pour répondre à toutes ces questions et bien d'autres, ce dossier contient divers contenus, théoriques et pratiques, ayant notamment trait :

à l'embauche, par un employeur, d'une salariée en état de grossesse (informations pouvant être demandée lors de l'entretien) ;
à la gestion de la relation de travail avec une salariée enceinte (adaptations du poste de travail sur production d'un certificat médical, changement d'affectation temporaire, travail de nuit, aménagement d'horaires, réduction de la durée journalière de travail, travaux interdits, visites médicales et autorisations d'absence) ;
à la rupture du contrat, par l'employeur, de la salariée enceinte (gestion des procédures en cours à l'annonce de la grossesse, motifs de rupture autorisés et périodes concernées, durée de la protection, intensité de la protection accordée, rupture de période d'essai, cas de la fausse couche, échéance de CDD, licenciement pour motif économique, lettre de licenciement, risques et sanctions encourues en cas de licenciement abusif, possibilité de conclure une rupture conventionnelle, etc.) ;
au congé maternité et à l'interdiction d'emploi postnatal.

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Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. L’embauche d’une salariée enceinte
L'employeur peut-il demander à une candidate à un emploi si elle est enceinte ?
La salariée nouvellement recruté n'a pas révélé sa grossesse. Quelles sont les conséquences ?
La période d'essai d'une salariée enceinte peut-elle être rompue ?
II. La relation de travail entre l'employeur et la salariée enceinte
Une salariée a-t-elle l’obligation de révéler sa grossesse à l'employeur ?
La salariée doit-elle respecter un certain formalisme pour annoncer sa grossesse à l'employeur ?
Une salariée enceinte peut-elle imposer à l'employeur de la changer de poste de travail ?
La salariée enceinte et l'employeur sont en désaccord sur son affectation temporaire. Comment faire ?
Une salariée enceinte qui travaille de nuit peut-elle demander à travailler de jour ?
L'employeur est-il tenu d’accepter une demande d’aménagement des horaires de travail d’une salariée enceinte ?
L'employeur est dans l’impossibilité d’adapter le poste de travail d'une salariée enceinte. Quelles conséquences ?
L'employeur doit-il réduire la durée journalière de travail d’une salariée enceinte ?
Existe-t-il des tâches qu'un employeur ne peut pas faire réaliser par une salariée enceinte ?
Le médecin du travail peut-il révéler l’état de grossesse de la salariée à l'employeur ?
Dois-je faire passer des visites médicales particulières à une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut-elle s’absenter pour passer ses examens médicaux ?
L’une de mes salariées fait l’objet d’une assistance médicale à la procréation, et demande à être absente dans le cadre de diverses consultations médicales. Suis-je tenue d’accéder à ses demandes ?
III. La rupture du contrat de la salariée enceinte
Puis-je licencier une salariée enceinte ?
J’ai engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’une salariée qui vient de m’informer qu’elle est enceinte. Dois-je arrêter la procédure ?
Une salariée que j’ai licenciée m’a annoncé qu’elle était enceinte et veut reprendre son poste. Suis-je tenu d’accepter ?
La salariée enceinte étrangère et en situation irrégulière bénéficie-t-elle de la protection contre le licenciement ?
La salariée enceinte licenciée peut-elle refuser sa réintégration malgré sa protection ?
Pendant combien de temps s’applique la protection contre le licenciement d’une salariée enceinte ou qui vient d’avoir un enfant ?
Qu’est-ce que je risque si je romps la période d’essai en raison de l’état de grossesse de la salariée ?
Puis-je licencier une salariée qui vient de faire une fausse couche ?
L’une de mes salariées vient de faire une fausse couche. Cela fait-il obstacle à l’échéance de son CDD ?
Puis-je licencier une salariée enceinte pour motif économique ?
Quels sont les risques/sanctions encourues dans le cas du licenciement d'une salariée enceinte ?
La grossesse est-elle un motif de rupture d’un CDD ?
Puis-je invoquer la grossesse de la salariée pour refuser de renouveler son CDD ?
Quel préavis la salariée enceinte doit-elle respecter lorsqu’elle démissionne ?
L’un de mes salariés vient de devenir papa. Puis-je, malgré tout, le licencier ?
IV. Le congé maternité
Pendant combien de temps une salariée peut-elle partir en congé maternité ?
Qu’est-ce que je risque si je ne respecte pas l’interdiction d’emploi prénatal et postnatal ?

4 Modèles de lettres

Lettre de changement temporaire d’affectation d’une salariée en état de grossesse
Convocation à un entretien préalable pour faute grave sans mise à pied conservatoire
Lettre de licenciement d’une salariée enceinte pour faute grave
Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

2 Fiches express

Rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte
Licenciement et maintien des garanties de prévoyance et frais de santé

1 Formulaire CERFA

Cerfa n°11135*04 - Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Femme enceinte
Protection
Embauche
Période d'essai
Licenciement
Congé maternité
Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat
Licenciement nul
Réintégration
Indemnités

Extrait de notre dossier

L'employeur doit-il réduire la durée journalière de travail d’une salariée enceinte ?

Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de réduire la durée journalière de travail d'une salariée en état de grossesse.

Par conséquent, si celle-ci en formule la demande, l'employeur n'est nullement tenu d'y accéder.

En revanche, bon nombre de conventions collectives confèrent ce type d'avantage à la salariée enceinte et sans réduction de rémunération. Dans ce cas, l'employeur est tenu de respecter ces réductions d'horaires.

Exemples :

la Convention collective Syntec-cinov réduit la durée quotidienne de travail de 20 minutes à partir du 3e mois de grossesse puis de 30 minutes à partir du 5e mois de grossesse (1) ;
la Convention collective des Industries chimiques et connexes prévoit une réduction d'horaire d'une demi-heure par jour dès le 3eme mois de grossesse, que la salariée peut prendre quand elle le souhaite au cours de la journée, y compris sous forme de pause, ou qu'elle peut grouper dans le cadre de la semaine civile (2) ;
la Conventin collective des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées octroie une réduction d'horaire hebdomadaire de travail de 10 % dès le 3^e mois de grossesse (3).

Ces réductions d'horaires se font sans réduction de salaire.

Vous devez donc penser à consulter votre convention collective pour connaître tous les droits associés à l'état de grossesse d'une salariée.

Les dernières informations de Lorène Bourgain, juriste experte

La mise à jour du 26 octobre 2023 concerne :

En tant qu'employeur, vous êtes tenu au respect du cadre protecteur de la salariée enceinte ou en congé maternité, notamment dans l'hypothèse où vous envisagez de la licencier. Faisons le point des informations essentielles à ce sujet !

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Lorène Bourgain Juriste rédactrice web depuis 2023

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