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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail
  • Consulter le CE

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La question du moment

Dans quel délai l'employeur doit-il adresser sa demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ?

La réponse

L'employeur doit adresser sa demande à l'inspecteur du travail, dont dépend l'établissement où le salarié est employé, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent la délibération du CE.

Ce délai est réduit à 48 heures en cas de mise à pied conservatoire. Un dépassement de ces délais n'entraîne pas forcément la nullité de la procédure (1).

La demande doit précéder l'entretien préalable (2)

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