Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leurs fonctions représentatives. Il s’agit
des délégués syndicaux,
des délégués du personnel, des
membres du comité d’entreprise.
De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une
procédure spécifique. Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement, c’est-à-dire l’obligation de verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à
12 mois de salaire.
Ces guides,
clair et concis, vous définissent les modalités du licenciement d’un salarié protégé, la procédure à suivre et contiennent
des lettres types.