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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Vous souhaitez licencier un salarié protégé pour motif personnel. Vous devez respecter une procédure de licenciement particulière. Nous vous indiquons trois pièges à éviter.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Identifier les salariés protégés
  • Connaitre la durée de protection
  • Demander l'autorisation à l'inspecteur du travail
  • Consulter le CE

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La question du moment

L'enquête de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement est-elle obligatoire ?

La réponse

Une fois saisi, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire (1).

Cette enquête doit avoir lieu même si l'inspecteur estime être en possession des éléments d'information nécessaires (2). Le défaut d'enquête rend la procédure irrégulière (3). L'enquête suppose l'audition personnelle et individuelle de l'employeur et du salarié :

  • un entretien téléphonique avec le salarié ne peut tenir lieu d'audition ;
  • une confrontation de l'employeur et du salarié n'est pas suffisante. Les auditions doivent être menées séparément.

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