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Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)
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Les éléments pour licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)
Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leurs fonctions représentatives. Il s’agit des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise. De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement, c’est-à-dire l’obligation de verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire. Ce guide, clair et concis, vous définit les modalités du licenciement d’un salarié protégé, la procédure à suivre et contiennent des lettres types.
Mots-clés:
Délégué syndical
,
Délégué du personnel
,
Comité d'entreprise
,
Procédure,
Licencier un salarié protégé (entreprise avec Comité d'Entreprise)
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B. LES REPRESENTANTS DESIGNES ET ASSIMILES
B. MISE A LA RETRAITE ET MALADIE
C. LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, POUR MOTIF DISCIPLINAIRE OU POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE
D. VOIES DE RECOURS
E. ROLE DU JUGE JUDICIAIRE
Tableau : Qui bénéficie d’un statut protecteur et pour quelle durée ?
Schéma : Procédure en cas de mise à pied conservatoire d’un salarié protégé
Récapitulatif de la procédure de licenciement d’un salarié protégé Les voies de recours
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