Licencier un salarié protégé

Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leurs fonctions représentatives. Il s’agit des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise. De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement, c’est-à-dire l’obligation de verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire.

Ces guides, clair et concis, vous définissent les modalités du licenciement d’un salarié protégé, la procédure à suivre et contiennent des lettres types.