Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Certains salariés bénéficient d'une protection du fait de leurs fonctions représentatives. Il s’agit des délégués syndicaux, des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise. De ce fait, la rupture du contrat de travail doit suivre une procédure spécifique. Cette procédure a un caractère impératif et son non respect entraîne la nullité du licenciement, c’est-à-dire l’obligation de verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu'à 12 mois de salaire. Ce guide, clair et concis, vous définit les modalités du licenciement d’un salarié protégé, la procédure à suivre et contiennent des lettres types.

Mots-clés: Délégué syndical , Délégué du personnel , Comité d'entreprise , Procédure,

• Fiche express (Voir le détail)
• 4 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé) Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel) Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail, pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé Lettre informant le salarié de la possibilité de maintenir les garanties de prévoyance
• 28 Avis des juges (Voir le détail) La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative. La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé La validité de la transaction. La transaction conclue avec un salarié protégé. L’interdiction de conclure une rupture négociée avec un salarié protégé. L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné Licenciement d’un membre du CHSCT : conditions de la consultation préalable du CE Quand le licenciement économique d’un salarié protégé est autorisé La portée de l’autorisation administrative de licencier un salarié protégé Licenciement et discrimination syndicale Le début de la protection du salarié inscrit sur la liste des conseillers chargés d’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement. L’autorisation du licenciement économique d’un salarié protégé : examen nécessité réductions d’effectifs et possibilité de reclassement Le formalisme de la demande de réintégration d’un salarié protégé à son poste de travail La décision de transfert de l’inspecteur du travail ne peut être remise en cause par le juge judiciaire Le licenciement d’un conseiller prud’homal ayant eu l’existence de son mandat est illicite, sauf fraude du salarié Licenciement d’un salarié inscrit sur la liste des conseillers des salariés L’autorisation de licenciement exclue toute demande en résolution judiciaire Le salarié protégé prenant acte de la rupture est indemnisé sans restrictions Le salarié protégé ne peut pas toujours légitimement refuser une modification de ses conditions de travail Ignorer l’existence d’un mandat prud’homal n’exonère pas du respect du statut protecteur ! Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail Le juge ne se prononce pas sur la demande de résiliation judiciaire suivi d’un licenciement autorisé par l’inspecteur du travail N’oubliez pas de vérifier si un salarié est protégé avant de rompre sa période d’essai Faute grave : s’engager à verser des indemnités de rupture engage l’employeur... La discrimination syndicale justifie la prise d’acte IRP : Licenciement abusif et versement d’indemnités