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Signer une Transaction
La transaction conclue entre vous et le salarié a pour objectif de prévenir un conflit né ou à naître. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment conclure une transaction. Notre rubrique chiffres et indices vous apportera des précisions sur le régime fiscal et social de l'indemnité transactionnelle.
Mots-clés: Indemnités transactionnelles , Nullité de la transaction , Concessions réciproques de la transaction , Licenciement et transaction,
Ce dossier contient :
Le guide : Maîtriser les règles de la transaction
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Maîtriser les règles de la transaction
Sommaire
I. Définition
II. Transaction et départ négocié, deux notions différentes
III. Transaction et rupture conventionnelle, deux notions différentes
IV. Intérêt d'utiliser la transaction pour les parties
V. Conditions de validité
A. Existence d'un litige
B. Un écrit
C. Date de la transaction
D. Existence de concessions réciproques
E. Capacité à agir et consentement éclairé des parties
VI. Sanctions applicables en cas de non respect des conditions de validité
VII. Effets et conséquences de la transaction entre les parties
VIII. Le non respect des termes de la transaction
IX. Quel est le tribunal compétent ?
X. Le régime social et fiscal des indemnités transactionnelles
XI. Indemnités transactionnelles et indemnisation chômage
XII. Indemnités transactionnelles et bulletin de paye
XIII. Le cas particulier des salariés protégés
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Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Modèle de transaction
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19 Avis des juges (Voir le détail)
La renonciation, lors d'une transaction, à la contrepartie financière de la clause de non concurrence
La renonciation à des dispositions conventionnelles lors d'un départ négocié
La transaction : des conditions à respecter
La conclusion d'une transaction en l'absence de lettre de licenciement
La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.
La validité de la transaction.
La transaction conclue avec un salarié protégé.
La nullité de la transaction signée avant la notification du licenciement.
L’appréciation des concessions réciproques par le juge.
L’existence de concessions réciproques.
La distinction entre la transaction et la rupture d’un commun accord.
La validité d’un départ négocié en l’absence de tout litige.
L'annulation de la transaction en cas d'indemnité dérisoire
La prise en compte de la motivation du licenciement lors de l’appréciation de la validité de la transaction en réglant les conséquences
Rupture d’un commun accord et transaction
Se désister en vertu d’une transaction n’empêche pas de contester celle-ci
La transaction n’empêche pas de contester le versement de cotisations retraite
Vous demandez la nullité de la transaction, vous devrez rembourser
La lettre de licenciement remise en main propre invalide la transaction postérieure
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