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Signer une Transaction

le Dossier

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Les éléments pour signer une transaction

La transaction conclue entre vous et le salarié a pour objectif de prévenir un conflit né ou à naître. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous explique comment conclure une transaction.

Mots-clés: Indemnités transactionnelles , Nullité , Concessions réciproques , Licenciement,

Maîtriser les règles de la transaction

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Maîtriser les règles de la transaction

La transaction est un contrat, régi par le code civil, par lequel l'employeur et le salarié décident de régler les conséquences d'un litige né ou à naître issu de la rupture du contrat de travail.

Ce guide pratique, rédigé par un expert en droit du travail, vous indique pas à pas les conditions et modalités de signature d'une transaction.

I. Définition

II. Transaction et départ négocié, deux notions différentes

III. Intérêt d’utiliser la transaction pour les parties

IV. Conditions de validité

a. Un écrit

b. Date de la transaction

c. Existence de concessions réciproques

d. Capacité à agir et liberté éclairée des parties

V. Sanctions applicables en cas de non respect des conditions de validité

VI. Effets et conséquences de la transaction entre les parties

VII. Le non respect des termes de la transaction

VIII. Quel est le tribunal compétent ?

IX. Le régime social et fiscal des indemnités transactionnelles

X. Indemnités transactionnelles et bulletin de paye

XI. Le cas particulier des salariés protégés

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