Maîtriser les règles de consultation du CE

Licenciements économiques, plan de formation, participation, travail à temps partiel... vous devez consulter le comité d'entreprise sur les décisions relatives notamment à l’évolution économique et financière de votre entreprise, à l’organisation du travail ou la formation professionnelle. Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous indique quand et selon quelles modalités vous devez consulter le comité d'entreprise.

Mots-clés: Information , Consultation , , Procédure,

MAITRISER LES REGLES DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

Ce guide pratique, rédigé par un avocat, vous détaille les règles à respecter en matière d'information et consultation du comité d'entreprise.

Pourquoi le comité doit-il être consulté ? Qui doit être consulté ? Le partage de compétences CE/CCE

Quelle est la différence entre l’information du comité, sa consultation et l’avis conforme ?

Qu’implique la procédure de consultation ? Les étapes du processus

L’information périodique ou ponctuelle du comité : aperçu

La consultation ponctuelle du comité : le principe général, la consultation sur la marche générale de l’entreprise

Selon quels délais et à qui l’information périodique et l’information préalable à la consultation du comité doivent-elles être remises ?

Comment le comité doit-il réagir s’il s’estime insuffisamment informé dans le cadre de la procédure de consultation, ou bien s’il n’a pas été consulté, ou encore s’il n’a pas reçu l’information périodique ? Les sanctions possibles

Les informations reçues par les élus sont-elles confidentielles ?

• Fiche express (Voir le détail)
• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre pour informer les représentants du personnel (comité d'entreprise/délégués du personnel) de la dénonciation d'un usage
• 23 Avis des juges (Voir le détail) Le rôle du CE en cas de dénonciation de l’usage L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant. L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel. Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ? Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mand Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul La participation volontaire à des formations CE/CHSCT La sanction disciplinaire et le mandat représentatif CEE et avertissement La demande de copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise (CE) Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ? La démission d’une salariée protégée Fermeture de site et trouble manifestement illicite La fin du mandat de représentant syndical au CE L’employeur ne peut agir en justice contre l’ancien CE sans être mandaté par le nouveau CE Le compte-rendu de gestion de l’ancien CE est à destination du nouveau CE, pas de l’employeur Le droit d’alerte formulé par un comité d’établissement. Le défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité