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Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire

Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Votre salarié ne vous donne plus entière satisfaction, mais il n'a pas pour autant commis de faute justifiant son licenciement. Vous souhaitez rompre le CDI de manière pacifique et surtout sans difficulté. Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! La rupture conventionnelle, dite rupture amiable du contrat de travail, peut être la solution.

Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle est une possibilité de mettre fin au contrat de travail par la négociation d'un accord entre le salarié et l'employeur portant tant sur les modalités de la rupture que sur les indemnités à verser en conséquence. Souvent appelée (à tort) "licenciement amiable", la rupture conventionnelle est utilisée pour mettre fin au contrat sans avoir à subir de part et d'autre les inconvénients d'un licenciement ou d'une démission.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quand et comment faire une rupture conventionnelle ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Devez-vous respecter un préavis ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? Une fois la convention signée, faut-il en demander l'homologation au juge ou à l'inspecteur du travail ? Est-il possible d'y opposer un refus ?

Attention car les juges veillent à ce que la rupture amiable du contrat de travail ne tende pas à déguiser un licenciement, notamment pour motif économique, ni une pression réalisée par l'employeur sur son salarié. Une requalification en licenciement sans cause obligerait en effet au versement de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de la procédure à suivre et notamment quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de rupture conventionnelle :

  1. Les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle
  2. La procédure de rupture conventionnelle
  3. La différenciation de la rupture conventionnelle des autres procédures de rupture (licenciement, démission)
  4. Les conséquences de la rupture conventionnelle
  5. Le déroulement de l'entretien
  6. Le calcul de l'indemnité à verser au salarié
  7. Le refus de la rupture conventionnelle
  8. Le droit de rétractation.

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 386 Articles publiés
  • 130 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les cotisations dues sur l'indemnité de rupture ?

La réponse

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée au salarié connait les mêmes conditions d'exonération de cotisations sociales que l'indemnité de licenciement, sauf lorsque le salarié à l'âge de partir à la retraite à taux plein (dans ce dernier cas, en effet, il n'y a pas d'exonération). Elle est donc intégralement exonérée de cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 2 fois le PASS (76.080 euros en 2015) (1).

Si l'indemnité est supérieure à 10 fois le PASS (380.400 euros en 2015), elle est soumise, dans son intégralité, à cotisations et contributions sociales.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise à la CSG et à la CRDS pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Elle est également soumise au forfait social de 20 % pour :

  • sa part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, (c'est-à-dire la part allant jusqu'à 2 fois le PASS (76.080 euros pour l'année 2015) ;
  • et la part exclue de l'assiette des cotisations et soumise à la CGS et la CRDS (au-dessus du montant légal ou conventionnel et jusqu'à 2 fois le PASS) 

Cet assujettissement à cotisation a donc, pour l'entreprise, un coût qu'elle doit prendre en compte lorsqu'elle négocie le montant de l'indemnité versée.

Par exemple, un salarié de 41 ans a perçu une rémunération brute annuelle de 35.000 euros et perçoit une indemnité de 50.000 euros au titre de la rupture conventionnelle homologuée de son contrat de travail. Pourtant, le montant de l'indemnité prévue par la convention de branche est de 40.000 euros.

L'indemnité se trouve :

  • totalement affranchie de cotisations de sécurité sociale ;
  • affranchie de CSG à hauteur de 40.000 euros ;
  • assujettie au forfait social pour la totalité de son montant : les 40.000 premiers euros, et les 10.000 euros restants.

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

4.2 Note moyenne sur 16 avis

  • 5 Par Le 17-06-2016
    Tout est très clair. Merci beaucoup !
  • 5 Par Le 02-06-2016
    abécédaire pour respecter les droits de chacun
  • 5 Par Le 27-04-2016
    Problème procédure pour récupérer le téléchargement
  • 4 Par Le 14-03-2016
    dossier répondant à nos questions diverses
  • 5 Par Le 30-11-2015
    merci pour votre réactivité
  • 3 Par Le 16-09-2015
    MANQUE DE FACILITE DU SITE POUR OBTENIR LES INFORMATIONS DEMANDEES CORDIALEMENT

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