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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (29 avis)

Un de vos salariés, vous sollicite afin de vous demander la conclusion d'une rupture conventionnelle. Vous devez savoir que ce mode de rupture est plus avantageux pour votre salarié, puisque cela va lui permettre de bénéficier de ses droits au chômage. Suite à cela, vous voulez savoir si le fait d'accepter n'est pas désavantageux pour vous?
A l'inverse, si un de vos salariés ne répond plus a vos attentes, mais que vous n'avez aucun juste motif afin de pouvoir le licencier, la question se pose de savoir si vous pouvez rompre le contrat de façon amiable et arrangée. Afin de mettre un terme à la relation de travail qui vous lie, vous avez tout-à fait la possibilité de proposer à votre salarié la conclusion d'une rupture conventionnelle.

Ce mode de rupture vous permettre de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de façon pacifique et surtout sans difficulté. La rupture conventionnelle, également appelée rupture amiable du CDI peut être la solution. 

Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire 2017
  • Imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture amiable

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin au CDI en négociant un accord conclu entre le salarié et l'employeur. Cet accord porte à la fois sur les modalités de la rupture et sur les indemnités à verser à l'issue de la rupture. La rupture conventionnelle est utilisée pour mettre fin au contrat sans avoir à subir de part et d'autre les inconvénients d'un licenciement ou d'une démission. 

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Un préavis doit-il être respecté lors de la signature d'une rupture conventionnelle ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? 

Soyez prudent lorsque vous avez recours à ce type de rupture car les juges veillent à ce que la rupture amiable du contrat de travail ne tende pas à déguiser un licenciement, notamment pour motif économique, ou qu'elle ne cache pas une pression réalisée par l'employeur sur son salarié. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de la procédure à suivre et notamment quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien ;
  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
  • le droit de rétractation.

 

 

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Le mot de l'auteur

03/11/2016

D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).

21/09/2016

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).

29/07/2016

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

Mickaël Felix Juriste

  • 16 Articles publiés
  • 10 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les particularités liées à la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ?

La réponse

L'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec le salarié protégé titulaire d'un mandat (représentant du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise, etc.). Toutefois, la procédure à suivre est différente de celle prévue pour le salarié non titulaire d'un mandat.

La procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé en vertu de son mandat de délégué du personnel, de membre du CE, de représentant syndical au CE ou de représentant au CHSCT, doit passer par une consultation du comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de rupture conventionnelle, tout comme dans la procédure de licenciement (1).

D'un point de vue pratique, sachez que la convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut pas être signée avant que le CE ait rendu son avis sur la procédure. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du comité (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (2). Il est donc recommandé de signer la rupture avec le salarié juste après la réunion de consultation du CE.

Lorsque la rupture conventionnelle concerne un délégué syndical, la consultation du CE n'est pas nécessaire.

A défaut de CE dans l'entreprise, l'inspecteur du travail sera directement saisi (3).

Cette consultation doit intervenir avant la signature de la convention de rupture.

Si la rupture conventionnelle concerne un salarié protégé, elle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions de droit commun. En effet, la procédure d'autorisation de l'inspection du travail se substitue à celle d'homologation de la DIRECCTE.

La demande d'autorisation, accompagnée d'un exemplaire de la convention, doit être adressée à l'inspecteur du travail au moyen du formulaire Cerfa n°14599*01 spécifique aux salariés protégés.

Cette demande d'autorisation ne peut être transmise à l'inspecteur du travail qu'à l'issue du délai de 15 jours calendaires prévu pour l'exercice du droit de rétractation.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

4.2 Note moyenne sur 29 avis

  • 5 Par Le 29-07-2017
    Je n'ai nullement besoin de vous consulter tout le temps et m'oppose à un renouvellement de mon accès employeur au bout de la période initiale de 15 jours à 1. Merci.
  • 5 Par Le 31-03-2017
  • 5 Par Le 16-03-2017
    Trés bien
  • 4 Par Le 12-02-2017
    Je n'ai pas pu télécharger mes lettres
  • 3 Par Le 24-11-2016
    Document que j'attendais.
  • 3 Par Le 13-11-2016
    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.

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