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Procédure de rupture conventionnelle : le dossier Employeur

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (28 avis)

Un salarié de votre entreprise s’adresse à vous pour vous demander la conclusion d'une rupture conventionnelle. Vous n’êtes pas sans savoir que ce mode de rupture est avantageux pour votre salarié puisqu'il lui permet de conserver ses droits au chômage, mais vous vous demandez si vous ne perdez pas au change d'accepter ? 
Si la situation inverse se pose et que l’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes mais qu'il n'a commis aucune faute justifiant un licenciement, vous vous demandez si vous pouvez rompre le contrat de façon amiable et arrangée.  Afin de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie, vous pouvez proposer à votre salarié de conclure une rupture conventionnelle. 

Celle-ci vous permettra de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de manière pacifique et surtout sans difficulté. La rupture conventionnelle, dite rupture amiable du CDI, peut être la solution.

Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire 2017
  • Imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture amiable

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin au CDI en négociant un accord conclu entre le salarié et l'employeur. Cet accord porte à la fois sur les modalités de la rupture et sur les indemnités à verser à l'issue de la rupture. La rupture conventionnelle est utilisée pour mettre fin au contrat sans avoir à subir de part et d'autre les inconvénients d'un licenciement ou d'une démission. 

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Devez-vous respecter un préavis ? Une fois la convention signée, faut-il demander l'homologation (validation) au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe-t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? 

Soyez prudent lorsque vous avez recours à ce type de rupture car les juges veillent à ce que la rupture amiable du contrat de travail ne tende pas à déguiser un licenciement, notamment pour motif économique, ou qu'elle ne cache pas une pression réalisée par l'employeur sur son salarié. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de la procédure à suivre et notamment quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien ;
  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
  • le droit de rétractation.

 

 

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Le mot de l'auteur

03/11/2016

D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).

21/09/2016

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).

29/07/2016

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 238 Articles publiés
  • 37 Documents rédigés

La question du moment

Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?

La réponse

L'indemnité de rupture est calculée sur la base des salaires des 3 ou des 12 derniers mois de salaire brut, selon ce qui est le plus favorable au salarié (1). Si le salarié a perçu des primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 ou des 12 derniers mois, ces sommes seront prises en compte dans la base de calcul, au prorata.

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté :

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise (2).

Par exemple : pour un salarié ayant 8 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 8/12ème.

Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail qui est versée au salarié ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le calcul du salaire de référence le plus favorable au salarié retenu est soit , :

  • 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la rupture conventionnelle ;
  • soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Par exemple : pour un salarié ayant 4 ans d'ancienneté à la date de rupture de son contrat de travail, qui a touché un salaire moyen brut de 1.670 euros au cours des 12 derniers mois, et pour lequel la convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables que la loi, a droit à une indemnité égale à : 1.670 x (1/5) x 4 = 1.336 euros.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

4.1 Note moyenne sur 28 avis

  • 5 Par Le 31-03-2017
  • 5 Par Le 16-03-2017
    Trés bien
  • 4 Par Le 12-02-2017
    Je n'ai pas pu télécharger mes lettres
  • 3 Par Le 24-11-2016
    Document que j'attendais.
  • 3 Par Le 13-11-2016
    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.
  • 5 Par Le 26-10-2016

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