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Employeur : respecter et bien gérer la procédure de rupture conventionnelle en 2017

Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.1 (27 avis)
Un de vos salariés vous demande de rompre le contrat de travail par l'intermédiaire d'une rupture conventionnelle ? Si ce mode de rupture est avantageux pour votre salarié puisqu'il lui permet de conserver ses droits au chômage, vous vous demandez si vous ne perdez pas au change d'accepter.
Si la situation inverse se pose et que l’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes mais qu'il n'a commis aucune faute justifiant un licenciement ? Afin de mettre un terme à la relation contractuelle qui vous lie, vous pouvez proposer à votre salarié de conclure une rupture conventionnelle.

Celle-ci vous permettra de rompre le contrat de travail à durée indéterminée de manière pacifique et surtout sans difficulté. La rupture conventionnelle, dite rupture amiable du CDI, peut être la solution.


Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire 2017
  • Imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage
  • Rupture amiable

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée par la négociation d'un accord entre le salarié et l'employeur portant tant sur les modalités de la rupture que sur les indemnités à verser à l'issue de la rupture. La rupture conventionnelle est utilisée pour mettre fin au contrat sans avoir à subir de part et d'autre les inconvénients d'un licenciement ou d'une démission.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quand et comment conclure une rupture conventionnelle ? Quelle est la durée de la procédure de rupture conventionnelle ? Quel est le délai entre la conclusion de la convention et la rupture effective du contrat ? Devez-vous respecter un préavis ? Une fois la convention signée, faut-il en demander l'homologation au juge ou à l'inspecteur du travail ? Vous vous demandez s'il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Si oui, existe t-il des formalités spécifiques à respecter ? Vous souhaitez savoir comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? 

Soyez prudent lorsque vous avez recours à ce type de rupture car les juges veillent à ce que la rupture amiable du contrat de travail ne tende pas à déguiser un licenciement, notamment pour motif économique, ou qu'elle ne cache pas une pression réalisée par l'employeur sur son salarié. Une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de la procédure à suivre et notamment quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons

  • les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • la procédure et les étapes de la rupture conventionnelle ;
  • la différence entre la rupture conventionnelle et les autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • le déroulement de l'entretien ;
  • le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • le refus d'homologuer la rupture conventionnelle ;
  • le droit de rétractation.

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Le mot de l'auteur

03/11/2016

D'après les données statistiques de la DARES publiées le 2 novembre 2016, on estime à 33.200 le nombre de ruptures conventionnelles homologuées relatives à des salariés non protégés, en septembre 2016. Le nombre d'homologations est quasi stable en septembre (+0,5%) après une hausse au mois d'août (+9,2%) et une baisse en juillet (-8,9%).

21/09/2016

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).

29/07/2016

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 226 Articles publiés
  • 35 Documents rédigés

La question du moment

Quelle est la procédure et quels sont les délais à respecter ?

La réponse

La convention, pour être valable, exige le respect de la procédure et des délais suivants   :

Délai de rétractation de 15 jours :

A compter de la date de sa signature par les deux parties, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) pour exercer leur droit de rétractation (sans obligation de motivation), sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise à l'autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise (1).

Transmission de la demande d'homologation :

A l'issue du dernier jour du délai de rétractation, la partie la plus diligente (cette démarche n'incombe pas spécialement à l'employeur même s'il lui est conseillé de la réaliser lui-même) adresse le lendemain de l'expiration de ce délai, une demande d'homologation au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'entreprise (2), avec un exemplaire de la convention de rupture. Dans le document, il doit être indiqué successivement : des informations relatives aux parties à la convention de rupture, le déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle et le contenu de la convention de rupture.

Lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé, une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail doit être faite. 

D'un point de vue pratique, sachez que la convention de rupture conventionnelle avec un salarié protégé ne peut pas être signée avant que le CE ait rendu son avis sur la procédure. La demande d'autorisation doit par ailleurs être envoyée à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l'avis du comité (comme pour la procédure d'autorisation de licenciement) (3).

Délai de 15 jours pour examiner la demande :

Cette autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables (dimanches et jours fériés chômés exclus), à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation sera réputée acquise (4).

Compte tenu du fait que la validité de la convention est subordonnée à son homologation, la convention n'aura aucune validité et ne sera suivie d'aucun effet :

  • si l'homologation est expressément refusée par l'autorité administrative dans le délai de 15 jours ouvrables ;
  • si l'autorité administrative n'est saisie par aucune des parties de la demande d'homologation de la convention.

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Employeur : gérer la procédure de rupture conventionnelle sereinement

4.1 Note moyenne sur 27 avis

  • 5 Par Le 16-03-2017
    Trés bien
  • 4 Par Le 12-02-2017
    Je n'ai pas pu télécharger mes lettres
  • 3 Par Le 24-11-2016
    Document que j'attendais.
  • 3 Par Le 13-11-2016
    Satisfait, mais après après avoir validé et réglé ma commande, je ne trouvais pas le moyen de rentrer sur votre site pour le téléchargement.
  • 5 Par Le 26-10-2016
  • 3 Par Le 05-10-2016

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