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Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire

Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.2 (21 avis)
L’un de vos salariés ne répond plus à vos attentes mais n’a pas pour autant commis de faute justifiant son licenciement ? L’un de vos salariés souhaite quitter l’entreprise pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pensez à proposer à vos salariés une rupture conventionnelle. Celle-ci vous permettra de rompre le contrat de travail à durée indéterminée de manière pacifique et surtout sans difficulté. La rupture conventionnelle, dite rupture amiable du CDI, peut être la solution.


Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Souvent appelée à tort "licenciement amiable", la rupture conventionnelle est une possibilité de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée par la négociation d'un accord entre le salarié et l'employeur portant tant sur les modalités de la rupture que sur les indemnités à verser en conséquence. La rupture conventionnelle est utilisée pour mettre fin au contrat sans avoir à subir de part et d'autre les inconvénients d'un licenciement ou d'une démission.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quand et comment faire une rupture conventionnelle ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Devez-vous respecter un préavis ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? Une fois la convention signée, faut-il en demander l'homologation au juge ou à l'inspecteur du travail ? Est-il possible d'y opposer un refus ?

Soyez prudent lorsque vous avez recours à ce type de rupture car les juges veillent à ce que la rupture amiable du contrat de travail ne tende pas à déguiser un licenciement, notamment pour motif économique, ni une pression réalisée par l'employeur sur son salarié. Une requalification en licenciement sans cause vous obligerait à verser de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de la procédure à suivre et notamment quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de maîtriser la procédure applicable à la rupture conventionnelle. Nous abordons

  • Les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle ;
  • La procédure de rupture conventionnelle ;
  • La différenciation de la rupture conventionnelle des autres procédures de rupture (licenciement, démission) ;
  • Les conséquences de la rupture conventionnelle ;
  • Le déroulement de l'entretien ;
  • Le calcul de l'indemnité à verser au salarié ;
  • Le refus de la rupture conventionnelle ;
  • Le droit de rétractation.

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Le mot de l'auteur

21/09/2016

Le fait d'adresser au salarié ayant conclu une rupture conventionnelle, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, sans attendre l'homologation de la convention par la Direccte, est considéré par les juges comme un licenciement abusif (Cass / Soc. 6 juillet 2016, n°14-20323).

29/07/2016

De janvier à juin 2016, le ministère du Travail a traité plus de 30.000 demandes de rupture conventionnelle par mois.

20/07/2016

Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 124 Articles publiés
  • 35 Documents rédigés

La question du moment

Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de signature d'une rupture conventionnelle ?

La réponse

Contrairement au licenciement ou à la démission, pour lesquels un préavis doit être effectué (sauf dispense par l'employeur), aucun préavis n'est à respecter en cas de rupture conventionnelle du contrat. Toutefois, le salarié ne quitte pas immédiatement son travail.

En effet, la rupture du contrat travail n'est pas immédiate une fois la convention signée. En effet, la rupture ne deviendra définitive que le lendemain du jour de l'homologation par la DIRECCTE (1).

En pratique, lorsque l'employeur et le salarié ont signé la convention de rupture, ceux-ci disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai passé et en l'absence de rétractation, la convention est envoyée à la DIRECCTE qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer.

Par conséquent, la rupture du contrat de travail interviendra dans le mois suivant la signature de la convention, et généralement pas au-delà.

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

4.2 Note moyenne sur 21 avis

  • 5 Par Le 29-09-2016
    Espérons que la procédure que nous allons mettre en place aboutira positivement
  • 4 Par Le 05-08-2016
  • 3 Par Le 25-07-2016
    les documents sont groupés d'une drole de manière:soit la réponse à des questions, soit directement sur les modèles , soit les conventions. on a du mal à se repérer.
  • 5 Par Le 23-07-2016
    C'est parfait, complet et très clair. Dominique MILHAUD
  • 4 Par Le 21-07-2016
    Cela va me permettre de preparer la rupture avec une salariée
  • 5 Par Le 17-06-2016
    Tout est très clair. Merci beaucoup !

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