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Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire

Rédiger une convention de rupture amiable (rupture conventionnelle)

Rédiger une convention de rupture amiable (rupture conventionnelle)

Votre salarié ne vous donne plus entière satisfaction, mais il n'a pas pour autant commis de faute justifiant son licenciement. Vous souhaitez rompre le CDI de manière pacifique. La rupture conventionnelle peut être la solution.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle est une possibilité de mettre fin au contrat de travail par la négociation d'un accord entre le salarié et l'employeur portant tant sur les modalités de la rupture que sur les indemnités à verser en conséquence. Souvent appelée "licenciement amiable", la rupture conventionnelle est utilisée pour mettre fin au contrat sans avoir à subir de part et d'autre les inconvénients d'un licenciement ou d'une démission.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quand et comment faire une rupture conventionnelle ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Devez-vous respecter un préavis ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? Une fois la convention signée, faut-il en demander l'homologation au juge ou à l'inspecteur du travail ? Est-il possible d'y opposer un refus ?

Attention car les juges veillent à ce que la rupture amiable du contrat de travail ne tende pas à déguiser un licenciement, notamment pour motif économique, ni une pression réalisée par l'employeur sur son salarié. Une requalification en licenciement sans cause obligerait en effet au versement de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de la procédure à suivre et notamment quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de rupture conventionnelle :

  1. Les circonstances justifiant la rupture conventionnelle
  2. L'introduction de la procédure de rupture conventionnelle
  3. La différenciation de la rupture conventionnelle des autres procédures de rupture
  4. Les conséquences de la rupture conventionnelle
  5. Le déroulement de l'entretien
  6. Le calcul de l'indemnité à verser au salarié
  7. Le refus de la rupture conventionnelle ?
  • 32 Questions Essentielles
  • 5 Fiche express
  • 4 Modèle(s) de Lettre(s)
  • 1 Avis des juges
  • 2 Formulaires CERFA

32 Questions Essentielles


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1 Avis des juges


2 Formulaires CERFA



Votre salarié ne vous donne plus entière satisfaction, mais il n'a pas pour autant commis de faute ou une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement. Vous souhaitez rompre le CDI de manière pacifique tout en facilitant la transmission des dossiers en cours à un autre salarié. La rupture conventionnelle du contrat de travail peut être la solution.

Proposer au salarié de signer une rupture conventionnelle

Vous pouvez envisager de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié, en dehors de la période d'essai, au moyen de la rupture conventionnelle (1). Il ne s'agit ni d'un licenciement, ni d'une démission. Véritable outil de flexisécurité, la rupture conventionnelle offre divers avantages tant pour l'employeur que le salarié, quoi qu'elle nécessite le respect d'une procédure particulière.

Pour être valable, cette forme de rupture du contrat impose que la fin de la relation de travail soit approuvée par le salarié, qui y consent. D'ailleurs, le salarié bénéficie pendant un certain temps, d'un droit de rétractation, une fois la rupture signée.

Le consentement libre et éclairé du salarié est requis

Le salarié ne doit subir aucune pression de votre part. Il doit librement consentir à la signature d'une rupture conventionnelle. A défaut, la nullité serait encourue (2).

Cette forme de consentement mutuel à la séparation offre l'avantage de pacifier la fin de la relation contractuelle dans des conditions avantageuses pour le salarié (paiement de toutes les indemnités et droit au chômage) et en l'absence de tout reproche (le salarié part sans rancœur, ni amertume).

Vous avez la quasi-garantie que le salarié facilitera la reprise de son poste par un autre employé (appartenant au personnel de l'entreprise ou une nouvelle recrue), ce qui ne pénalisera pas le service auquel il appartient.

D'un autre côté, la rupture conventionnelle vous permet de vous séparer d'un salarié dont vous n'êtes pas entièrement satisfait sans avoir à engager la procédure de licenciement (plus lourde et souvent conflictuelle).

Présenter au salarié les avantages de la rupture conventionnelle

Comment présenter au salarié les avantages que peut avoir pour lui une rupture conventionnelle, sans vous mettre hors la loi ?

Il est préférable de convoquer le salarié à un entretien préalable afin de lui exposer les raisons qui vous amène à envisager la rupture conventionnelle :

  • salarié démotivé ;
  • manque de ponctualité et d'assiduité ;
  • résultats professionnels en baisse ;
  • le salarié accomplit des démarches actives de recherche d'emploi ailleurs ;
  • le salarié vous a fait part de son désir de "changer de boîte" ou de monter son entreprise, sans se décider à démissionner pour autant ;
  • etc.

Si ces raisons ne justifient pas un licenciement pour faute, il est possible de faire comprendre au salarié qu'il est sur une "mauvaise pente". En effet, si le salarié refuse de signer une rupture conventionnelle, cet entretien peut avoir le mérite de lui faire comprendre qu'il doit se reprendre et donner davantage satisfaction dans son travail.

S'il accepte, les conditions de la rupture peuvent être négociées.

Définir avec lui les conditions de la séparabilité

Si le salarié considère lui aussi, qu'il serait préférable que la relation contractuelle s'arrête, les négociations commencent. Elles porteront essentiellement sur :

  • le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ;
  • le sort des avantages en nature (téléphone, PC portable, tablette, voiture de fonction, etc.) ;
  • le sort de la clause de non-concurrence ;
  • le délai du préavis à exécuter ;
  • le sort de la clause de dédit-formation si elle venait à s'appliquer ;
  • la signature d'une lettre de recommandation (valorisant le travail réalisé) ;
  • la durée de maintien des avantages acquis (mutuelle d'entreprise, participation aux bénéfices, stock-options, etc.).

 

Références :
(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail
(2) Cass. soc. 30 janvier 2013, n°11-22332, Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865

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Voir la vidéo : Rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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