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Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire

Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

Votre salarié ne vous donne plus entière satisfaction, mais il n'a pas pour autant commis de faute justifiant son licenciement. Vous souhaitez rompre le CDI de manière pacifique et surtout sans difficulté. Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! La rupture conventionnelle, dite rupture amiable du contrat de travail, peut être la solution.

Voir le dossier dédié aux CE , Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Rupture du contrat de travail (CDI)
  • Formulaire imprimé & documents
  • Calcul du montant de l'indemnité transactionnelle
  • Lettre type
  • Préavis
  • Procédure
  • "Prime" transactionnelle
  • Homologation
  • Allocations chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La rupture conventionnelle est une possibilité de mettre fin au contrat de travail par la négociation d'un accord entre le salarié et l'employeur portant tant sur les modalités de la rupture que sur les indemnités à verser en conséquence. Souvent appelée (à tort) "licenciement amiable", la rupture conventionnelle est utilisée pour mettre fin au contrat sans avoir à subir de part et d'autre les inconvénients d'un licenciement ou d'une démission.

Vous souhaitez négocier une rupture conventionnelle avec votre salarié et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Quand et comment faire une rupture conventionnelle ? Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle ? Devez-vous respecter un préavis ? Quels sont les documents, lettres et imprimés CERFA à remettre au salarié et sous quelles formes ? Une fois la convention signée, faut-il en demander l'homologation au juge ou à l'inspecteur du travail ? Est-il possible d'y opposer un refus ?

Attention car les juges veillent à ce que la rupture amiable du contrat de travail ne tende pas à déguiser un licenciement, notamment pour motif économique, ni une pression réalisée par l'employeur sur son salarié. Une requalification en licenciement sans cause obligerait en effet au versement de lourdes indemnités.

Notre dossier vous présente les situations dans lesquelles vous pouvez opter pour la rupture conventionnelle, précise les modalités de la procédure à suivre et notamment quels formulaires utiliser et comment les remplir.

Contenu du dossier :

A travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de rupture conventionnelle :

  1. Les situations dans lesquelles il est possible (ou impossible) de recourir à la rupture conventionnelle
  2. La procédure de rupture conventionnelle
  3. La différenciation de la rupture conventionnelle des autres procédures de rupture (licenciement, démission)
  4. Les conséquences de la rupture conventionnelle
  5. Le déroulement de l'entretien
  6. Le calcul de l'indemnité à verser au salarié
  7. Le refus de la rupture conventionnelle
  8. Le droit de rétractation.

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Le mot de l'auteur

27/01/2016

Savez-vous qu'en moyenne, 29.854 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois au cours de l'année 2015 ! (Ministère du Travail - janvier 2016)

Carole Girard-Oppici Responsable éditoriale

  • 385 Articles publiés
  • 124 Documents rédigés

La question du moment

Que faut-il prendre comme base de calcul à l'indemnité de rupture ?

La réponse

L'indemnité de rupture est calculée sur la base des salaires des 3 ou des 12 derniers mois de salaire brut, selon ce qui est le plus favorable au salarié (1). Si le salarié a perçu des primes annuelles ou exceptionnelles au cours des 3 ou des 12 derniers mois, ces sommes seront prises en compte dans la base de calcul, au prorata.

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté :

Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence dans l'entreprise (2).

Par exemple, pour un salarié ayant 8 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être : salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5ème multiplié par 8/12ème.

Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail qui est versée au salarié ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Le calcul du salaire de référence le plus favorable au salarié retenu est soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la rupture conventionnelle ; soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Par exemple, pour un salarié ayant 4 ans d'ancienneté à la date de rupture de son contrat de travail, qui a touché un salaire moyen brut de 1.670 euros au cours des 12 derniers mois, et pour lequel la convention collective ne prévoit pas de dispositions plus favorables que la loi, a droit à une indemnité égale à : 1.670 x (1/5) x 4 = 1.336 euros.

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

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Négocier une rupture amiable du CDI : la rupture conventionnelle

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Avis des internautes sur : Rédiger une rupture conventionnelle du CDI : signer une Convention de rupture amiable

4.1 Note moyenne sur 14 avis

  • 5 Par Le 27-04-2016
    Problème procédure pour récupérer le téléchargement
  • 4 Par Le 14-03-2016
    dossier répondant à nos questions diverses
  • 5 Par Le 30-11-2015
    merci pour votre réactivité
  • 3 Par Le 16-09-2015
    MANQUE DE FACILITE DU SITE POUR OBTENIR LES INFORMATIONS DEMANDEES CORDIALEMENT
  • 5 Par Le 20-08-2015
  • 3 Par Le 09-08-2015
    document clair précis. C'est une aide pour comprendre la procédure. En amont de la mise en place de la procédure de rupture conventionnelle : comment annoncer, que dire ou pas.

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