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Devoir du Fonctionnaire

Obligations des Agents Publics

Lorsqu’il accède à la Fonction Publique, le fonctionnaire se doit de respecter un certain nombre d’obligations, telles que le devoir de réserve ou le devoir d’obéissance hiérarchique S’il ne se soumet pas à ces obligations, il peut être sanctionné, notamment en ne voyant plus sa carrière évoluer.
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La question du moment

Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être mis en disponibilité d’office ?

La réponse

La mise en disponibilité d'office est la situation d'un agent qui est placé hors de son administration contre son gré. Elle est de 1 an maximum, renouvelable 2 fois.

A son expiration si l'agent n'a pu être reclassé, soit il est réintégré, soit mis à la retraite, soit s'il n'a pas droit à pension, licencié.

L'administration peut prononcer la mise en disponibilité d'office dans plusieurs cas :

-Au terme de 12 mois de congés d'un agent pour une maladie non contractée du fait de son activité ou de son service

-Au terme d'un congé longue durée lorsque l'agent n'est pas en mesure de reprendre son service

-L'expiration d'un congé pour maladie résultant directement d'infirmités de guerre ou d'une invalidité ouvrant droit à une pension au titre du livre 11 du Code des pensions civiles et militaires

-En cas d'absence irrégulière de l'agent

-À défaut de réintégration dans l'établissement d'origine d'un fonctionnaire détaché, faute d'emploi correspondant

-En cas de refus, à l'expiration d'un détachement, de l'emploi proposé dans établissement d'origine

-En cas de refus, à l'expiration d'une période de disponibilité sur demande quand la réintégration dans l'ancien emploi n'est pas possible et en attendant les propositions de 3 postes successifs.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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