La désignation du délégué syndical

Les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un Délégué Syndical dès lors qu'une Section Syndicale a été constituée.Conditions de désignation ? Champs d'application de la désignation ? Contestation de la désignation ?Autant de questions auxquelles un expert en droit social a répondu.

Mots-clés: Section syndicale et délégué syndical , Conditions de désignation du délégué syndical , Mandat du délégué syndical , ,

• Quels syndicats peuvent procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
• A quelles conditions puis-je être désigné délégué syndical ?
• Je suis mineur, puis-je être désigné délégué syndical ?
• Dois-je nécessairement appartenir au personnel de l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?
• Je suis en cours de procédure de licenciement, puis-je être désigné en tant que délégué syndical ?
• Dois-je remplir une condition d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir être désigné délégué syndical ?
• En tant que travailleur étranger puis-je être désigné délégué syndical ?
• L’effectif de mon entreprise est inférieur à 50 salariés, peut-on quand même procéder à la désignation des délégués syndicaux ?
• Comment est apprécié l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux ?
• Quelle est la période de référence à considérer pour le décompte des effectifs ?
• J’ai été désigné délégué syndical, comment mon employeur est il informé de ma désignation?
• J’ai été désigné délégué syndical, ma désignation doit elle être communiquée à l’Inspection du travail ?
• Je souhaite contester la désignation d’un délégué syndical, quel est le juge compétent?
• Dans quel délai ma désignation en tant que délégué syndical peut elle être contestée ?
• Je suis représentant du personnel dans une entreprise de moins de 50 salariés, puis-je être désigné Délégué Syndical?
• Délégué du personnel, je viens d’être désigné délégué syndical, puis-je bénéficier d’un crédit d’heure supplémentaire ?
• Comment devient-on Délégué syndical ?
• Qui peut être délégué syndical ?
• Sous quelles modalités puis-je contester la désignation d’un délégué syndical ?
• Puis-je être désigné délégué syndical après mon licenciement ?
• Comment l’employeur et les salariés sont-ils informés de ma désignation comme délégué syndical ?
• Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelle est la mission générale dont je suis en charge ?
• Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Quelles sont précisément mes attributions. ?
• Je viens d’être désigné délégué syndical dans mon entreprise. Mon mandat a-t-il une durée limitée dans le temps ?
• Je viens d’être désigné délégué syndical dans une entreprise qui comprend d’autres délégués syndicaux. Le crédit d’heures qui m’est accordé doit il être réparti entre l’ensemble des délégués syndicaux ?
• Quels points liés à la désignation d’un délégué syndical peuvent être contestés ?
• Quel est le juge compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation d’un délégué syndical ?
• Quel est le juge territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs à la désignation d’un délégué syndical ?
• Que se passe-t-il dans le cas où la contestation de la désignation d’un délégué syndical est portée devant un juge territorialement incompétent ?
• Qui peut contester la désignation d’un délégué syndical ?
• Quelles sont les modalités de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
• Quel est le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
• À partir de quand court le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
• Quelles sont les modalités de calcul du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
• Le délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être interrompu ou suspendu ?
• Quelles sont les conséquences du dépassement du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical ?
• Le juge saisi d’un litige relatif à la désignation d’un délégué syndical est-il tenu de statuer dans un certain délai ?
• Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
• Puis-je reprocher à mon employeur l’absence du salarié que j’ai choisi pour m’assister lors de mon entretien de licenciement ?
• Qui désigne les délégués syndicaux ?

• Le Guide explicatif (Voir le détail)
• 23 Avis des juges (Voir le détail) Le délai pour demander l’annulation de la désignation d’un délégué syndical dont le mandat est renouvelé La possibilité de réserver le droit de désigner un représentant syndical central aux seules organisations représentatives La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement Les conditions pour désigner un délégué syndical Les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent présenter qu’une liste de candidats par collège au 1er tour des élections professionnelles. La désignation d’un délégué syndical dans un établissement distinct L’implantation dans l’entreprise & la désignation d’un représentant de la section syndicale Les salariés mis à disposition : modalité de prise en compte dans les effectifs La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux Qui dit nouvelle contestation de la désignation d’un délégué syndical, dit nouvelle appréciation de la situation Respect des valeurs républicaines : les juges ont les idées larges Délégué Syndical : qui dit nouvelle désignation, dit nouvelle contestation L’impossible désignation du Représentant de Section Syndicale (RSS) central Caractère d’établissement distinct : ce qui vaut pour le comité d’établissement vaut pour le délégué syndical L’appréciation du seuil d’audience au sein de l’UES La constitution d’une section syndicale La convention collective et le représentant de la section syndicale Désignation du délégué syndical Élections professionnelles : une liste commune peut conduire à une répartition égale des suffrages Election professionnelle et représentativité syndicale Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu Elu adhérent à plusieurs syndicats Les syndicats représentatifs et les autres n’ont pas les mêmes droits