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Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Au cours de  votre carrière professionnelle, vous êtes susceptible de commettre une faute d'une telle gravité que celle-ci peut justifier votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner l'annulation du licenciement et/ou l'octroi de dommages et intérêts au salarié, du fait de l'irrégularité de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Types de faute
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour faute lourde
  • Licenciement abusif
  • Gravité de la faute
  • Recours
  • Exemples de fautes graves
  • Exemples de fautes lourdes
  • Congés payés
  • Chômage

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La réalité de la faute que vous avez commise n'est pas établie ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? Vous avez déjà été sanctionné pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?

Dans toutes ces situations (dont la liste n'est pas exhaustive), vous avez légitimement le droit de vous poser la question : suis-je victime d'un licenciement abusif ? Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière.

Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée, si les motifs invoqués sont valables, si un préavis devait être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés, si l'indemnité qui vous a été versée était bien calculée et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'identifier vos chances de gagner un procès pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Nous aborderons les notions suivantes :

  • différents types de faute ;
  • licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
  • sanction disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • convocation à l'entretien préalable ;
  • contenu de la convocation ;
  • déroulement de l'entretien ;
  • contenu de l'entretien ;
  • preuve du contenu de l'entretien ;
  • notification du licenciement ;
  • irrégularité du licenciement.

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Le mot de l'auteur

18/03/2016

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 188 Articles publiés
  • 41 Documents rédigés

La question du moment

A quelles indemnités puis-je prétendre si le juge considère que mon licenciement pour faute grave ou lourde est abusif ?

La réponse

Lorsque le licenciement pour faute grave ou lourde est en réalité injustifié, le salarié peut soit obtenir :

  • l'atténuation de la faute et par exemple basculer d'un licenciement pour faute lourde à un licenciement pour faute grave, ou d'un licenciement pour faute grave à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
  • la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut obtenir une indemnité :

  • de licenciement (légale, ou conventionnelle si elle est plus favorable) (1) ;
  • compensatrice de préavis (2) ;
  • compensatrice de congés payés sur préavis.

Depuis le 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés, ce qui n'était pas le cas avant. Ainsi, si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne touchera pas l'indemnité de congés payés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse puisqu'il l'aura perçu au titre du licenciement pour faute lourde.

Il peut également obtenir des dommages-intérêts en raison du préjudice qu'il a subi, et en particulier pour avoir été privé de son droit à la formation pendant le préavis (puisque privé de préavis dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde) (4).

Si le licenciement, bien que ne reposant pas sur une faute grave ou lourde, est justifié par le fait que le salarié a commis une faute sérieuse justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse, il percevra les indemnités qu'il aurait dû percevoir dans un tel cas.

Ainsi, si le salarié a été licencié pour faute grave, il percevra l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ainsi que l'indemnité compensatrice de préavis.

S'il a été licencié pour faute lourde, il percevra en plus de l'indemnité de licenciement, celle compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés (si le licenciement a été prononcé avant le 2 mars 2016) (3).

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Avis des internautes sur : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

4.2 Note moyenne sur 12 avis

  • 5 Par Le 10-03-2017
  • 4 Par Le 26-03-2016
    simple et rapide
  • 3 Par Le 13-01-2016
    je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions
  • 5 Par Le 03-09-2015
    Commande reçu dans les délais contenu complet
  • 5 Par Le 09-07-2015
    J'ai trouvé tout ce que je cherchai calcul des indemnités articles et jugements en cassation correspondant a mon cas personnel
  • 4 Par Le 27-06-2015
    satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer

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