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Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Au cours de  votre carrière professionnelle, vous êtes susceptible de commettre une faute d'une telle gravité que celle-ci peut justifier votre licenciement. Que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise. Tout manquement, même minime, peut entraîner l'annulation du licenciement et/ou l'octroi de dommages et intérêts au salarié, du fait de l'irrégularité de la procédure. Vérifiez sans plus attendre la validité de votre licenciement.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Types de faute
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour faute lourde
  • Licenciement abusif
  • Gravité de la faute
  • Recours
  • Exemples de fautes graves
  • Exemples de fautes lourdes
  • Congés payés
  • Chômage

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La réalité de la faute que vous avez commise n'est pas établie ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? Vous avez déjà été sanctionné pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?

Dans toutes ces situations (dont la liste n'est pas exhaustive), vous avez légitimement le droit de vous poser la question : suis-je victime d'un licenciement abusif ? Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière.

Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée, si les motifs invoqués sont valables, si un préavis devait être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés, si l'indemnité qui vous a été versée était bien calculée et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'identifier vos chances de gagner un procès pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Nous aborderons les notions suivantes :

  • différents types de faute ;
  • licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
  • sanction disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • convocation à l'entretien préalable ;
  • contenu de la convocation ;
  • déroulement de l'entretien ;
  • contenu de l'entretien ;
  • preuve du contenu de l'entretien ;
  • notification du licenciement ;
  • irrégularité du licenciement.

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Le mot de l'auteur

18/03/2016

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 196 Articles publiés
  • 44 Documents rédigés

La question du moment

Dans quel cas le licenciement pour faute grave ou lourde est-il justifié ?

La réponse

Le Code du travail ne donne pas de définition de la faute. Il convient cependant de considérer la faute comme s'apparentant à un comportement "considéré par l'employeur comme fautif".

De ce fait, la faute peut s'apparenter à un comportement qui ne correspond pas à l'exécution normale du contrat de travail.

La faute constitue donc un motif de licenciement. Il s'agit d'un licenciement disciplinaire, qui est la sanction la plus sévère pouvant être prise par votre employeur.

Cependant, pour mettre en œuvre un licenciement pour faute grave ou lourde, l'employeur doit se conformer à certaines règles, et notamment :

  • licencier le salarié de façon quasi immédiate, sauf s'il doit procéder à une enquête interne, dans le but de savoir qui est le véritable auteur de la faute ;

  • ne pas avoir déjà sanctionné le salarié pour le même fait (il en va différemment si la faute a perduré dans le temps, ou si le salarié a récidivé) (1) ;

  • ne pas sanctionner le salarié pour une faute grave, alors que la faute qu'il a commis ne peut pas être considérée comme telle ;

  • licencier le salarié tout de suite pour faute grave alors qu'il possède une certaine ancienneté au sein de l'entreprise, et qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune sanction ;

  • licencier le salarié pour faute grave si l'employeur a toujours toléré son comportement ;

S'il s'avérait finalement que le licenciement pour faute grave ou lourde est en réalité injustifié, le salarié peut alors demander l'atténuation de la faute, et basculer par exemple d'un licenciement pour faute lourde à un licenciement pour faute grave, ou d'un licenciement pour faute grave à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En outre, le salarié peut aussi obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, il pourra alors obtenir diverses indemnités, et même des dommages intérêts.

Enfin, rappelons en dernier lieu que l'employeur ne peut pas entamer de procédure de licenciement disciplinaire pour une faute qui a été commise ou dont il a eu connaissance depuis plus de 2 mois (2).

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Avis des internautes sur : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

4.2 Note moyenne sur 12 avis

  • 5 Par Le 10-03-2017
  • 4 Par Le 26-03-2016
    simple et rapide
  • 3 Par Le 13-01-2016
    je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions
  • 5 Par Le 03-09-2015
    Commande reçu dans les délais contenu complet
  • 5 Par Le 09-07-2015
    J'ai trouvé tout ce que je cherchai calcul des indemnités articles et jugements en cassation correspondant a mon cas personnel
  • 4 Par Le 27-06-2015
    satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer

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