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Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ?

Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Au cours de  votre carrière professionnelle, vous êtes susceptible de commettre une faute d'une telle gravité que celle-ci peut justifier votre licenciement. Les juges déterminent la nature de la faute au cas par cas. Cependant, que ce soit un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, l'employeur a l'obligation de respecter une procédure bien précise, figurant dans le Code du travail. Tout manquement, même minime, peut entraîner l'annulation du licenciement et/ou l'octroi de dommages et intérêts au salarié, du fait de l'irrégularité de la procédure.

Vous vous demandez si les faits commis (abandon de poste, vol, absence(s) injustifiée(s)) justifient la rupture de votre contrat (CDD ou CDI) pour faute et si oui, quelles en sont les conséquences ? Vous souhaitez savoir si des irrégularités existent dans la lettre de notification de licenciement qui vous a été envoyée, si les motifs invoqués sont valables, si un préavis devait être respecté, si vous conservez vos droits à congés payés, si l'indemnité qui vous a été versée était bien calculée et si vous pouvez former un recours contre cette décision de licenciement. Voici quelques exemples de fautes donnant lieu à des licenciements pour fautes graves ou lourdes, les conséquences de ce type de rupture notamment concernant les allocations chômage versées par Pôle Emploi.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Types de faute
  • Licenciement pour faute grave
  • Licenciement pour faute lourde
  • Licenciement abusif
  • Gravité de la faute
  • Recours
  • Exemples de fautes graves
  • Exemples de fautes lourdes
  • Congés payés
  • Chômage

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La réalité de la faute que vous avez commise n'est pas établie ? L'intention de nuire n'est pas démontrée ? Votre employeur n'a pas respecté toutes les étapes de la procédure de licenciement ? Votre employeur a tardé à vous licencier ? Ce n’est pas vous qui avez commis la faute ou rien ne prouve que vous êtes l’auteur des faits qui vous sont reprochés ? Vous avez déjà été sanctionné pour le même fait ? Vous avez beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise et vous n’avez jamais fait l’objet d’une sanction, cela peut-il atténuer la gravité de la faute ?

Dans toutes ces situations (dont la liste n'est pas exhaustive), vous avez légitimement le droit de vous poser la question : suis-je victime d'un licenciement abusif ? Que faire en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ? Pour le savoir, vous devez impérativement être en mesure de qualifier la gravité de votre faute et vérifier que la procédure de licenciement dont vous faite l'objet est régulière.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d'identifier vos chances de gagner un procès pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de votre contrat de travail. Nous aborderons les notions suivantes :

  • Différents types de faute ;
  • Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde (exemple, jurisprudence) ;
  • Sanction disciplinaire et mise à pied conservatoire ;
  • Convocation à l'entretien préalable ;
  • Contenu de la convocation ;
  • Déroulement de l'entretien ;
  • Contenu de l'entretien ;
  • Preuve du contenu de l'entretien ;
  • Notification du licenciement ;
  • Irrégularité du licenciement.

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Le mot de l'auteur

18/03/2016

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016, le salarié licencié pour faute lourde a droit à une indemnité de congés payés.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 165 Articles publiés
  • 40 Documents rédigés

La question du moment

Qu'est-ce qu'une faute lourde ?

La réponse

La faute lourde est une faute commise par le salarié, d'une particulière gravité, révélant de surcroît son intention de nuire à l'entreprise et à l'employeur.

Il est nécessaire que l'intention de nuire soit établie même si le salarié fait l'objet d'une condamnation au pénal. La faute lourde ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (1). En effet, si l'élément intentionnel est établi par les juridictions pénales, cela n'implique pas automatiquement l'intention de nuire à l'employeur lui-même (2).

La faute lourde est celle justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, sans préavis. Elle prive non seulement le salarié de l'indemnité de préavis mais également de l'indemnité de licenciement. L'indemnité de congés payés, quant à elle est maintenue depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 (3).

La faute lourde suppose une participation à la fois personnelle et active du salarié à des faits illicites (4). L'élément intentionnel doit être établi.

Pourra ainsi être caractérisée de faute lourde, le fait pour le salarié de :

  • détourner la clientèle de son entreprise au profit d'un concurrent (5) ;
  • dégrader volontairement un outil de l'entreprise (6) ;
  • participer à des malversations portant préjudice à l'entreprise (7) ;
  • envoyer un courrier diffamatoire anonyme au seul client de sa société (8) ;
  • retenir avec des collègues de travail grévistes un membre du service des Ressources Humaines dans un bureau de l'entreprise pendant plusieurs heures (9).

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Avis des internautes sur : Licenciement pour faute grave ou lourde : vérifier sa validité

4.1 Note moyenne sur 11 avis

  • 4 Par Le 26-03-2016
    simple et rapide
  • 3 Par Le 13-01-2016
    je suis satisfait en partie certain points manquent de précisions
  • 5 Par Le 03-09-2015
    Commande reçu dans les délais contenu complet
  • 5 Par Le 09-07-2015
    J'ai trouvé tout ce que je cherchai calcul des indemnités articles et jugements en cassation correspondant a mon cas personnel
  • 4 Par Le 27-06-2015
    satisfaite,le fait d avoir en plus beaucoup d exemples et les décisions des juges dans chaque cas aident énormément a mieux comprendre,cela m a permis de bien avancer
  • 5 Par Le 28-04-2015
    parfait

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