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Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)
Vous avez entamé une procédure de licenciement pour motif économique en raison des difficultés que rencontre votre entreprise. Vous devez proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Téléchargez notre modèle de lettre d'information ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle de lettre juridique pour informer votre salarié du motif économique et du bénéfice du contrat de sécurisation professionnel
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez entamé une procédure de licenciement pour motif économique. Vous avez l'obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés, car votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Lorsque vous remettez les documents d'information sur le CSP au salarié, vous lui remettez, dans le même temps, un document pour l'informer du motif économique.
Quand utiliser notre modèle de lettre d'information du salarié du motif économique ?
Vous souhaitez informer vos salariés du motif économique de leur licenciement mais aussi de la possibilité de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Licenciement économique : respectez la procédure pour éviter les litiges
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Ce que dit la loi
Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). À défaut, le licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse.
Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)
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Nadine T.
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