La procédure protectrice est-elle applicable au transfert du contrat du salarié Modifications du contrat et des conditions de travail droit du travail, code du travail et convention collective

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VOTRE QUESTION

Sous quelles conditions l’employeur peut-il transférer mon contrat de travail auprès d’un nouvel employeur ?

Le transfert de votre contrat de travail vers un nouvel employeur est consécutif au transfert d’activité de votre entreprise vers une autre. On parle également de transfert d’entreprise.
Ce transfert peut résulter, par exemple, d’une cession ou d’une fusion...

Pour en savoir plus consultez le dossier : Modifications du contrat et des conditions de travail


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