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Salaire et statut
Les éléments pour connaître les modalités de rémunération du VRP
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En tant que VRP, vous êtes considéré comme un salarié VRP, mais en raison même de votre activité professionnelle vous êtes soumis à des dispositions spécifiques du Code du travail. Quel est votre statut ? Quelles sont les composantes de votre rémunération ? Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin à propos du statut de VRP et de votre rémunération dans notre dossier thématique. Astuce : pensez à consulter la convention collective des VRP.
Mots-clés: Rémunération minimale du commercial VRP , Indemnité de clientèle du VRP, Commissions du VRP , Remboursement des frais professionnels du VRP , statut du VRP Commercial indépendant, statut VRP multicarte,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du statut de VRP ?
- J'ai droit au statut de VRP, est-ce que mon employeur peut décider de ne pas me l'appliquer ?
- Je n'ai pas droit au statut de VRP, est-ce que je peux demander à mon employeur de me l'appliquer ?
- Quelles sont les composantes de ma rémunération ?
- VRP : Est-ce que j'ai droit à une rémunération minimale ?
- Quand est-ce que je peux prétendre au paiement de ma rémunération ?
- Je suis représentant de commerce, ai-je droit au SMIC ?
- Que devient ma rémunération au cours d'une période de suspension de mon contrat de travail pour maladie, accident ou maternité ?
- Comment me sont remboursés mes frais professionnels ?
- Quels sont les congés payés auxquels j'ai droit en tant que VRP ?
- A quel moment, puis-je faire valoir mon droit à commissions ?
- Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit aux commissions sur retour d'échantillonnages ?
- Je suis VRP à titre exclusif, mais je me suis vu offrir un second poste, puis-je l'accepter?
- Un VRP peut-il être assimilé à un vendeur à domicile indépendant (VDI) ?
- Si je m'établis en VRP, suis-je assuré de toucher un salaire minimum chaque mois et commissions en plus de mon salaire de VRP ?
- Devrais-je supporter tous mes frais de déplacements si je débute une activité en VRP ?
- Une vente importante a eu lieu dans mon secteur mais sans intervention de ma part, puis-je prétendre à une commission sur le prix de cette vente?
- Je souhaite devenir VRP, suis-je soumis à des obligations professionnelles particulières dans le cadre de mon activité ?
- Suis-je obligé d'avoir ma carte professionnelle en permanence avec moi au cours de l'exercice de mes fonctions de VRP ?
- Je souhaite changer le domaine de mon activité professionnelle, quelles sont mes obligations?
- Que faire en cas de perte de ma carte professionnelle ?
- La carte professionnelle de VRP, reste-t-elle valide durant toute la durée de l'activité professionnelle ?
- Un ami m'a proposé de travailler comme VRP dans son entreprise sans la carte professionnelle, est-ce légal?
- Un VRP peut-il être assimilé à un agent commercial indépendant?
- Suis-je obligé de travailler en tant que VRP pour un seul employeur ?
- Salarié dans mon entreprise, je me suis vu proposer un poste de VRP, est-ce que je risque de perdre tous les avantages sociaux ?
- Suis-je libre de déterminer mon taux de commission ?
- En cas de rupture de mon contrat, comment est fixé le montant de l'indemnité de clientèle ?
- Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit a l'indemnité de clientèle ?
- La société qui m'emploie en tant que VRP est en liquidation judiciaire, comment puis-je garantir le paiement de mon salaire?
- Comment suis-indemnisé en tant que VRP en cas de maladie ou d’accident non professionnel ?
- Comment suis-je indemnisé en tant que VRP en cas de maladie professionnelle ou accident du travail ?
- Comment suis-je indemnisé en tant que VRP en cas de maternité ?
- En tant que VRP, ai-je le droit à des congés pour événements familiaux ?
- Quel sera le montant de ma commission sur retour d’échantillonnage ?
- En tant que VRP, à quelle convention collective suis-je soumis ?
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14 Avis des juges (Voir le détail)
La détermination d’un secteur géographique fixe
Le droit de bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire
La prise en charge des frais professionnels
L’inaptitude et l’indemnité de clientèle
Les conditions d’obtention du statut de VRP
La rémunération minimale forfaitaire des VRP exclusifs
Le droit des VRP exclusifs à la ressource minimale forfaitaire
La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)
La licéité d’une clause de non concurrence
Le respect de la clause de non concurrence par le salarié
La modification du mode de rémunération d’un VRP
La dispense du VRP d’exécuter la clause de non-concurrence.
Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts
Supprimer unilatéralement un compte de négociation alimenté par des commissions est interdit !
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