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Actualités Modifier la Relation de Travail

Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique d'application et l'atteinte proportionnée à la vie familiale du salarié

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 09/07/2017 | Réagir | 1102 vues

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise... Lire la suite

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Insuffisante caractérisation du co-emploi

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 21/06/2017 | Réagir | 548 vues

L’identification d’un co-employeur au sein d’un groupe de sociétés a pour effet premier de donner aux salariés un autre débiteur d’obligations que la personne morale partie aux contrats de travail. Elle fait peser sur le co-employeur l’obligation de reclassement et la garantie des condamnations prononcées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à […] Lire la suite

La clause de mobilité peut être appliquée suite aux préconisations du médecin du travail

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 23/05/2017 | Réagir | 925 vues

L’employeur peut mettre en ½uvre la clause de mobilité sur un poste compatible avec les préconisations et réserves du médecin du travail dans l’avis d’aptitude, sans que cela constitue une discrimination liée à l’état de santé. Lire la suite

Affectation occasionnelle du salarié et licenciement

Publié par Nadia TIGZIM - Avocat le 06/03/2017 | Réagir | 1082 vues

Tout employeur a la possibilité de proposer des changements de l’exécution de son contrat de travail à son salarié. Le régime juridique de ces changements diffère selon qu’ils visent des éléments essentiels du contrat, des éléments non essentiels mais contractualisés ou des éléments accessoires. Lire la suite

Modification du contrat pour motif économique - formalités de l’article L.1222-6 (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 1598 vues

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du code du travail. Lire la suite

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

Publié par Noëmie Besson le 23/05/2016 | Réagir | 251 vues

Lieu d’exécution du préavis en cas de mutation

La Cour de Cassation a eu à trancher, le 31 mars 2016, une question épineuse : un salarié qui refuse sa mutation géographique, alors que cette dernière ne constitue qu'un simple changement de ses conditions de travail, peut-il prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis si l'exécution du préavis se fait sur le nouveau site ? Qu'en est-il ? Lire la suite

Clause de mobilité: l'impact du refus du salarié d'exécuter son préavis sur son nouveau lieu de travail

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 22/05/2016 | Réagir | 785 vues

Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents." Lire la suite

Cession de fonds de commerce : quel sort pour les contrats en cours?

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/05/2016 | Réagir | 3299 vues

Dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur a l'obligation de reprendre à son compte les contrats de travail. Lire la suite

Refus d’exécution de la clause de mobilité et préavis de licenciement

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 6362 vues

Le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un changement des conditions de travail en application de la clause de mobilité le rend responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions. Il est donc privé de l'indemnité de préavis (Cass. Soc.31.03.2016 : 14-19711) et de congés payés afférents. Lire la suite

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 864 vues

Mutation géographique et salarié itinérant : quelles limites ?

L'employeur ne peut pas, sur simple volonté unilatérale, imposer une mutation à l'un de ses salariés, sans respecter certaines conditions. Cependant, pour le salarié itinérant, la mobilité est inhérente aux fonctions exercées, la mutation est donc de droit imposée par l'employeur. Néanmoins, des limites existent en la matière.  Lire la suite

Convention collective et modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 20/02/2016 | Réagir | 1590 vues

Qu’en est-il si une convention / accord collectif / charte prévoit que l’absence de réponse écrite du salarié dans un délai déterminé vaudra acceptation de la modification de son contrat de travail ? Lire la suite

Le salarié à temps partiel ne doit pas travailler à temps plein

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 484 vues

Si le salarié à temps partiel a travaillé à temps plein avec des heures complémentaires, même sur une courte période isolée d’un mois en près de 8 ans d’ancienneté, la requalification de son contrat en un contrat à temps plein est encourue (1). Lire la suite

Transfert de contrats et égalité de traitement : les règles

Publié par Chloé Pisano le 08/10/2015 | Réagir | 252 vues

Transfert de contrats et égalité de traitement : les règles

Dans le cadre d'un transfert de contrats, il est possible que vos salariés puissent continuer à percevoir certains avantages qu'ils ont acquis, notamment des primes. Le problème peut alors se poser si la société qui embauche ces salariés n'a pas prévu ces primes, il y aura ainsi 2 catégories de salariés : ceux bénéficiant de ces primes et ceux qui n'en bénéficient pas. Or, ils exercent le même travail, le principe de l'égalité de traitement est-il respecté ? Lire la suite

Du licenciement pour faute d’un ancien salarié protégé

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 05/10/2015 | Réagir | 484 vues

La Cour de Cassation vient de rendre une décision fort intéressante à propos du licenciement d’un ancien salarié protégé (1). Dans cette affaire, M. X…, salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical,  avait été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec.  Lire la suite

Qui décide d'un changement de poste à salaire et qualification identiques ?

Publié par Chloé Pisano le 24/09/2015 | Réagir | 400 vues

Qui décide d'un changement de poste à salaire et qualification identiques ?

Dans quel cas un employeur peut-il décider du changement de poste de son salarié ? L'employeur peut décider d'un changement des conditions de travail de son salarié. Par contre, si le changement touche un des éléments essentiels du contrat, il vous faut demander l'accord à votre salarié. La frontière entre les deux est floue. Qu'en-est-il en ce qui concerne un changement de poste pour une rémunération et une qualification équivalentes ? La Cour de cassation a estimé que lorsque les missions proposées au salarié sont différentes de celles occupées, il faut l'autorisation du salarié. Lire la suite

Information des salariés en cas de vente de leur entreprise : de nouvelles modifications

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/08/2015 | Réagir | 493 vues

Une loi du 6 août 2015 vient modifier les dispositions mises en place en 2014, notamment concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, parmi lesquelles : Lire la suite

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