Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite, préretraite » Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ... » Actualités

Actualité Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Article 49-3, qu'est-ce que c'est ? Définition & applications

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 03-03-2020

Article 49-3, qu'est-ce que c'est ? Définition & applications

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, souvent appelé "article 49-3" ou "49.3", fait actuellement débat suite aux annonces du Gouvernement le 29 février 2020 dans le cadre de la réforme des retraites. Qu'est-ce que le 49-3 ? Pourquoi Edouard Philippe, Premier ministre, l'utilise pour le projet de réforme des retraites ? Dans quels cas l'article 49-3 a-t-il été utilisé en France ? Voici ce que vous devez savoir.

Définition : qu'est-ce que le 49-3 ?

L'article 49-3, en réalité "49 alinéa 3" pour être exact, permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, pour faire adopter un projet de loi sans procéder au vote de l'Assemblée (1).

Important :

Lorsque le Gouvernement considère que le vote d'un projet de loi est indispensable, mais que le vote en Assemblée semble bloqué ou compromis, il peut mettre en oeuvre l'article 49.3. Après délibération du Conseil des ministres, le 1er ministre décide d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote du projet de loi.

Ainsi, le projet est considéré comme adopté sans passer par le vote de l'Assemblée.

📌 Pour rappel : dans le processus habituel, le projet de loi doit être adopté, dans les mêmes termes, par l'Assemblée nationale et par le Sénat (Assemblée nationale + Sénat = le Parlement). Dans le cadre de l'article 49 al.3, le projet est adopté sans passer par le vote de l'Assemblée.

💡 Pour ne pas que le texte soit adopté, il existe tout de même une solution : la motion de censure (2).

24 heuresPour déposer une motion de censure

En effet, le projet de loi ne sera pas adopté si, dans les 24 heures suivant la déclaration du 1er ministre devant l'Assemblée, une motion de censure est déposée. Cette motion doit être signée par au moins 1/10ème des membres de l'assemblée nationale (= 1/10ème des députés).

Elle doit ensuite être votée par la majorité absolue des députés pour être adoptée et pour qu'ainsi, le projet ne soit pas adopté.

Article 49.3 & réforme des retraites 2020

Un point sur la situation

29 février 2020Annonce de l'utilisation du 49.3 pour la réforme des retraites

Le samedi 29 février 2020, Edouard Philippe, Premier Ministre, a déclaré devant l'Assemblée nationale, engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite (3).

📝 Il a déclaré, devant les députés, avoir obtenu l'autorisation lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le même jour. Ce compte rendu n'étant pas disponible, la rédaction ne peut, pour l'heure, indiquer la source écrite de cette autorisation lors du Conseil des ministres. Le seul compte rendu auquel nous ayons accès portant uniquement sur le Coronavirus (4).

[...] après en avoir obtenu l'autorisation du Conseil des ministres du 29 février, j'ai décidé d'engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite.

Edouard Philippe, 29 février 2020 devant l'Assemblée nationale

Cependant, Edouard Philippe a bien déclaré avoir obtenu cette autorisation lors de son discours (5).

Ceci intervient suite aux centaines d'heures de débat et aux dizaines de milliers d'amendements déposés dans le but, d'après les déclarations du Premier ministre, "de bloquer l'examen du texte".

Edouard Philippe précise qu'il fait appel au 49 alinéa 3 : "non pour mettre fin au débat mais pour mettre fin à cet épisode de non-débat, à un Parlement privé de sa fonction éminente de faire la loi et pour permettre à la suite du processus législatif de s'engager".

Après cette annonce fracassante du 1er ministre, deux motions de censures ont été déposées par l'opposition. Cependant, dans la réalité, ces deux motions n'ont que peu de chances d'aboutir. En effet, pour être adoptée, la motion de censure doit être votée par la majorité absolue des députés. Cette majorité appartenant au groupe LREM (La République En Marche), il n'y a donc que peu de chance qu'une motion soit adoptée.

👓 Cet article peut-vous intéresser : Retraite 2020 : à quoi faut-il s'attendre ?

Et après, que va-t-il se passer ?

Si une motion est votée, le texte n'est pas adopté et le gouvernement doit démissionner (il est renversé).

Si les motions ne sont pas adoptées, le texte sera considéré comme adopté par l'Assemblée nationale et sera alors transmis au Sénat. Si le Sénat vote le projet dans les mêmes termes, le projet sera adopté.

Quelques exemples d'utilisation du 49.3

58Nombre de recours au 49.3 depuis 1958

Depuis la promulgation de la Constitution le 4 octobre 1958, l'article 49 alinéa 3, a été utilisé 57 fois. Il s'agit, avec la réforme des retraites, du 58ème recours.

Le dernier recours en date est celui de Manuel Valls, le 10 mai 2016, pour l'adoption du projet de Loi Travail (= loi El Khomri) (6). C'est également par le biais de l'article 49.3 que la Loi Macron (7) a été adoptée en 2015.

En 2006, Dominique de Villepin utilise le 49.3 pour faire adopter le projet de loi pour l'égalité des chances incluant le CPE (Contrat Première Embauche). Mais suite à la forte contestation sociale, le CPE est finalement retiré.

De nombreux autres recours ont eu lieu et une seule motion a abouti au renversement du Gouvernement : celle sous le Gouvernement Pompidou en 1962.

⚠ L'article 49.3 n'a pas une bonne image, de nombreuses personnes considérant ceci comme une atteinte à la démocratie ! "49.3, on n'en veut pas !" scandent les manifestants.

 

Références :

(1) Article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
(2) Article 49 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958
(3) Projet de loi instituant un régime universel de retraite, sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité
(4) Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 février 2020 consacré au coronavirus COVID-19
(5) Déclaration relative à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, 29 février 2020
(6) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(7) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ... ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité