Actualités Regroupement Familial

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Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Regroupement Familial, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.

Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé

Fayçal Megherbi - Avocat 28/01/2022 - 2505 vues

Refus d’une demande de Regroupement familial sur place : le préfet doit se référer à la situation personnelle et familiale de l’intéressé
Ce point de clarification concerne essentiellement les ressortissants algériens qui entreprennent des démarches de demandes de regroupement familial sur place auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Dans ce cas d’espèce, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème chambre), dans sa décision 31 décembre 2021...

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L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale

Fayçal Megherbi - Avocat 24/01/2022 - 1519 vues

L'admission exceptionnelle au séjour par la vie privée et familiale
La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

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Refus de regroupement familial sur place : le juge administratif précise que le visa étudiant n’est pas un critère d’appréciation pertinent

Fayçal Megherbi - Avocat 10/11/2021 - 1758 vues

Refus de regroupement familial sur place : le juge administratif précise que le visa étudiant n’est pas un critère d’appréciation pertinent
Le 9 juillet 2021 le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint le préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le regroupement familial à la femme d’un requérant entrée sur le territoire français avec un visa étudiant.  

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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens

Fayçal Megherbi - Avocat 22/10/2021 - 1169 vues

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction d’accès au territoire français des membres de la famille et conjoints des professionnels de santé algériens
Le 22 avril 2021 le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu la circulaire n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il la censure en tant qu’elle ne permet pas l’entrée en France aux membres de la famille et conjoints de ressortissants...

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Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées

Fayçal Megherbi - Avocat 21/10/2021 - 1266 vues

Le Conseil d’Etat censure une atteinte trop importante au droit au regroupement familial et enjoint le gouvernement de prendre des mesures proportionnées
Dans cette décision en date du 21 janvier 2021 le  juge des référés du Conseil d’Etat censure l’administration au motif que ses décisions n’étaient en rien proportionnées à l’atteinte qu’elles portent au droit au regroupement familial.

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Les impacts de la COVID-19 sur le droit à la vie de famille

Ketty Dalmas - Avocat 14/06/2021 - 1043 vues

Les impacts de la COVID-19 sur le droit à la vie de famille
Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger se trouvant déjà en France de faire venir sa famille résidant toujours dans le pays d’origine. Mais depuis le 18 mars 2020, les familles sont dans l’impossibilité de se voir délivrer un visa pour les rejoindre. Par une ordonnance du 21 janvier 2021, le juge des référés du Conseil...

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L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés

Alba Bara Carré - Avocat 28/05/2021 - 1362 vues

L’admission exceptionnelle au séjour des conjoints pacsés
L’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une procédure ouvrant la possibilité de régularisation de la situation des étrangers non européen en situation irrégulière sur le territoire français. La circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 a permis d’harmoniser les pratiques de régularisation qui avait lieu au sein des préfectures. Il ne faut...

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Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale »

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 1706 vues

Le tribunal administratif de Montreuil enjoint le Préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à une ressortissante algérienne un titre de séjour portant mention « vie privée et familiale »
Dans une décision rendue le 22 octobre 2020, le Tribunal Administratif de Montreuil a annulé cette décision et enjoint le Préfet de la Seine Saint Denis à délivrer à la requérante un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

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Le Préfet de l’Essonne refuse un regroupement familial sur place : le Tribunal Administratif de Versailles se saisit de l’affaire

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 1918 vues

Le Préfet de l’Essonne refuse un regroupement familial sur place : le Tribunal Administratif de Versailles se saisit de l’affaire
L’épouse du requérant attendait un enfant au moment de la décision. Par conséquent, le refus de regroupement familial opposé au requérant constitue une ingérence à son droit à une vie privée et familiale en ce qu’il ne permet pas le maintien de sa femme et de son enfant à naître sur le territoire, ainsi contraire à l’article 8 de la Convention...

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Covid-19 et Regroupement Familial

Nomenjanahary Tsaranazy - Avocat 29/03/2021 - 4545 vues

Covid-19 et Regroupement Familial
La crise sanitaire créée par le COVID 19 a entraîné une restriction plus ou moins contrôlée des libertés individuelles. Dans ces temps inhabituels la vie de famille a été fortement impactée pour tout le monde. 

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Délivrance des visas de regroupement familial : le Conseil d’Etat (ordonnance du 21 janvier 2021) suspend l’interruption décidée par le Gouvernement

Philippe Dandaleix - Avocat 10/02/2021 - 1500 vues

Délivrance des visas de regroupement familial : le Conseil d’Etat (ordonnance du 21 janvier 2021) suspend l’interruption décidée par le Gouvernement
Le Conseil d’Etat suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt...

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Titre de séjour « vie privée et familiale : alerte du Défenseur des droits

Fayçal Megherbi - Avocat 19/02/2020 - 2527 vues

Le défenseur des droits, saisi par deux associations, a émis une recommandation en septembre 2019 quant aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, signataires d’un pacte civil de solidarité (PACS), avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale ».

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Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 2319 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

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Regroupement familial : une situation particulière peut permettre de déroger au principe de résidence hors de France, tranche le juge administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 03/06/2019 - 3813 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Une des conditions permettant d’accéder au regroupement familial est la résidence à l’étranger de la famille.

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Regroupement familial : le silence de la préfecture mis à mal par le juge administratif

Fayçal Megherbi - Avocat 03/06/2019 - 1 commentaire - 4331 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

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Regroupement familial : après l’introduction d’une requête, le ministre de l’intérieur donne instruction au consulat de délivrer les visas sollicités

Fayçal Megherbi - Avocat 28/05/2019 - 4609 vues

Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs.

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Le regroupement familial sur place : principes et garanties

Fayçal Megherbi - Avocat 30/01/2019 - 2927 vues

Le regroupement familial sur place rejeté au seul motif que la personne concernée par le regroupement réside déjà sur le territoire français est finalement juridiquement illégal.

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Le SMIC, ressource minimum nécessaire à la délivrance d'une autorisation de regroupement familial

Fayçal Megherbi - Avocat 31/08/2018 - 4 commentaires - 15339 vues

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite que sa famille le rejoigne sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, lesquelles sont énumérées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 du Code de l’entrée et du...

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SMIC et logement convenable, deux conditions cumulatives pour les étrangers sollicitant le regroupement familial

Fayçal Megherbi - Avocat 11/07/2018 - 4366 vues

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France, de manière régulière, de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions, cela en vertu des dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-7 du...

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Le SMIC, un revenu insuffisant pour les étrangers sollicitant le regroupement familial

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2018 - 1 commentaire - 9364 vues

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant en France de manière régulière de faire venir sa famille auprès de lui. L’étranger qui souhaite se faire rejoindre par les membres de sa famille sur ce fondement devra remplir un certain nombre de conditions....

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