Que prévoit le code du travail ?
Depuis la Loi Travail le nombre de jours de congés exceptionnels a été revu. Désormais, le salarié a droit à 4 jours en cas de mariage ou de PACS et une journée en cas de mariage d’un de ses enfants. En cas de décès, il pourra poser 5 jours pour le décès d’un enfant ou 3 jours pour le décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur (article L3142-4 du Code du travail). Ces jours doivent absolument être posé au moment de l’événement.
Sachez que les partenaires sociaux peuvent négocier des dispositions plus avantageuses en la matière. N’hésitez pas à vérifier la vôtre.
Jour de congés en cas de décès d'un proche sous la convention collective de la métallurgie
Vous êtes ouvriers dans une entreprise qui dépend de la convention collective de la métallurgie et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas de décès d’un de vos proches ?
Sachez que les accords nationaux de la métallurgie ne prévoient pas à ce jour de dispositions plus favorables que celles prévues par la loi. Cependant, il est possible que les partenaires sociaux se penchent prochainement le sujet. Aussi, n’hésitez pas à vérifier les évolutions de votre convention collective.
De plus, dans le secteur de la métallurgie, il existe des conventions collectives régionales qui peuvent prévoir des dispositions qui complètement les accords nationaux. Par exemple, dans l’Aisne, en cas de décès d’un grand-parent, le salarié a droit à 2 jours de congés.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 6 avis
le 31/07/2023
Document peu lisible ... présentation avec petite écriture une synthèse par catégorie serait plus lisible
le 18/10/2023
Ras
le 18/11/2023
Facile à télécharger
le 18/09/2023
Efficacite
le 04/10/2023
Je n'ai pas trouvé la grille minimum salariale de la nouvelle classification 2024 parmi les 700 pages, alors que c'était ma demande primaire.
le 19/01/2024
La recherche mérite d'être simplifiée et plus rapide