Heures supplémentaires : tout pour bien gérer le décompte
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 19 Juin 2018
Au sein de votre entreprise, les salariés travaillent habituellement 35 heures par semaine mais, en raison des impératifs de votre activité, ce volume horaire est insuffisant pour réaliser vos projets. Vos clients vous imposent des délais que vous n'arrivez pas à respecter. Le recours aux heures supplémentaires peut être la solution pour pallier ce besoin. Cependant, qui dit temps de travail supplémentaire, dit versement d'une contrepartie financière et/ou en repos. C'est pourquoi, pour procéder au paiement de ces heures, vous devez savoir comment gérer et décompter les heures supplémentaires.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Paiement des heures supplémentaires
- 35 heures
- Déclenchement des heures supplémentaires
- Majoration des heures sup
- Aménagement du temps de travail
Plan détaillé du dossier
22 Questions Essentielles
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I. Heures supplémentaires : seuil de déclenchement, dérogations et paiement
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Quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
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Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sont-elles forcément des heures supplémentaires ?
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Un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à la durée légale hebdomadaire 35 heures peut-il être mis en place ?
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L'employeur peut-il prévoir un décompte des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine ?
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Qu'est ce qu'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ?
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Puis-je remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement ?
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Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
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Quels éléments doivent être pris en compte pour calculer la majoration liée à la rémunération des heures supplémentaires ?
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Est-il possible de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos ?
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Dans quels cas l'employeur est-il tenu de verser une contrepartie obligatoire en repos ?
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Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement dans l'entreprise ?
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A quoi correspond le contingent d'heures supplémentaires ?
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II. Gérer les contestations sur les heures supplémentaires
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Quelles mesures mettre en place pour limiter le risque lié à une contestation sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires réalisées ?
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Quel est le risque encouru en cas de non paiement des majorations des heures supplémentaires ?
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En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, sur qui repose la charge de la preuve ?
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L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires à un salarié ?
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Le paiement des heures supplémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur peut-il valablement lui être réclamé ?
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L'accomplissement régulier d'heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur mais en sa connaissance doit-il donner lieu au paiement majoré de ces heures ?
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L'employeur peut-il utilement présenter des attestations de salariés et de clients de l'entreprise pour prouver que l'un de ses salariés n'a pas accompli d'heures supplémentaires ?
2 Fiche(s) express
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Le paiement des heures supplémentaires
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Aménager le temps de travail pour limiter le nombre d’heures supplémentaires
6 Avis des juges
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Heures supplémentaires : qui doit prouver leur existence ?
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Heures supplémentaires : une preuve partagée
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Heures supplémentaires : l’accord implicite de l’employeur est-il présumé ?
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Les heures de départ-retour garage ne sont pas du temps de travail effectif
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Heures supplémentaires : à qui appartient la charge de la preuve ?
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Le temps de présence d'un salarié sur son lieu de travail n'est pas nécessairement du temps de travail effectif
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quels cas utiliser ce dossier ?
Votre activité nécessite fréquemment ou occasionnellement un dépassement des horaires de travail collectifs et vous avez choisi d'avoir recours aux heures supplémentaires pour réussir à honorer tous vos contrats et remplir vos missions. Néanmoins, les heures supplémentaires (HS) entraînent un coût qui pèse sur votre activité. C'est pourquoi vous devez être en mesure de rationaliser l’organisation du temps de travail afin de limiter vos dépenses salariales.
Vous vous demandez ce qu'on appelle heures supplémentaires ? Dans quels cas pouvez-vous demander à vos salariés d'effectuer des heures supplémentaires ? Comment sont-elles décomptées ? Comment les rémunérer ? Un accord d'entreprise peut-il prévoir une majoration supérieure à celle prévue par le Code du travail ? Peut-on remplacer la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur ? Existe t-il des limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires ? Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Vos salariés sont-ils en droit de refuser l'exécution d'heures supplémentaires ? Est-il possible d'aménager le temps de travail au sein de l'entreprise ? Quelles sont les règles à respecter en cas d'aménagement du temps de travail ?
Contenu du dossier :
Notre dossier vous permet d'avoir toutes les clés en main pour bien gérer et décompter les heures supplémentaires effectuées par vos salariés. pour ce faire, il aborde notamment les notions suivantes :
- seuil de déclenchement des heures supplémentaires et la limite de 35 heures ;
- période de référence permettant le décompte des heures supplémentaires ;
- aménagement du temps de travail ;
- paiement et majoration des heures supplémentaires ;
- compensation ou remplacement en temps de repos ;
- gestion les conflits relatifs à la réalisation des heures supplémentaires.
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La question du moment
En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, sur qui repose la charge de la preuve ?
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (1).
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié doit être fiable et infalsifiable, lorsqu'il est assuré par un système d'enregistrement automatique.
La preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
L'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande (2).
Par exemple, la Cour de cassation a jugé recevable la production, par le salarié, d'un tableau des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre (3). Un simple relevé manuscrit peut être produit par le salarié pour indiquer les heures qu'il a réalisées. Cela suffit à étayer sa demande dès lors que l'employeur ne fournit pas d'éléments justifiant les horaires réalisés (4).
L'employeur doit prendre soin de contrôler les horaires effectués par ses salariés. Il doit présenter tout élément utile à la démonstration de la durée de travail réelle de ses salariés (attestation d'autres salariés ayant effectué les mêmes horaires, par exemple).
