Accorder un congé individuel de formation
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Alexandra Marion
- Mis à jour le 28 Janvier 2016
Vous êtes employeur et un de vos salariés souhaite prendre un congé individuel de formation. Dès lors que le salarié rempli les conditions demandées, vous ne pouvez pas refuser de lui accorder ce congé. Mais avez-vous pensé qu'il existe des alternatives vous permettant de différer le congé ? On vous explique ce qu'est le congé individuel de formation, comment la demande doit vous être faite et comment vous devez y répondre.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Congé individuel de formation
- Avantage
- Inconvénient
- Demande
- Autorisation d'absence
- Refus
- Report
- Raison de service
- Pourcentage
- Absences simultanées
- Financement
Plan détaillé du dossier
13 Questions Essentielles
- Dans quel délai le salarié doit-il formuler sa demande de congé individuel de formation ?
- Comment la demande de congé individuel de formation du salarié doit-elle être rédigée ?
- Quelle ancienneté le salarié doit-il avoir pour bénéficier d'un congé individuel de formation ?
- Un salarié peut-il prendre plusieurs congés individuels de formation à la suite ?
- Un salarié souhaite bénéficier d'un congé individuel de formation. Dois-je prendre en charge la totalité du coût de ce congé ?
- Le salarié en CDD peut-il prendre un congé individuel de formation ?
- Comment se déroule le congé individuel de formation d’un salarié en CDD ?
- L'employeur peut-il reporter la demande de congé individuel de formation ?
- L’employeur peut-il refuser la demande de congé individuel de formation ?
- Que devient le contrat de travail du salarié pendant son congé individuel de formation ?
- Le congé individuel de formation a t-il des incidences sur le retour du salarié dans l'entreprise ?
- L'employeur peut-il licencier pour motif économique, un salarié en congé individuel de formation ?
1 Fiche(s) express
4 Modèle(s) de Lettre(s)
- Lettre informant un salarié que vous différez son départ en congé individuel de formation
- Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences
- Lettre informant un salarié que vous refusez sa demande de congé individuel de formation
- Lettre informant un salarié que vous acceptez sa demande de congé individuel de formation
6 Avis des juges
- Salarié déclaré inapte en Congé Individuel de Formation (CIF) = pas de rappels de salaires
- L’accord de l’employeur pour le congé individuel de formation
- L’obligation de loyauté du salarié au cours du congé individuel de formation.
- L’absence de réponse de l’employeur pour une demande de congé de formation
- La prise en charge des frais de transport et d’hébergement
- Le fait de travailler pour une société concurrente dans le cadre d’un cadre d'un CIF
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes employeur et souhaitez savoir si vous avez l'obligation d'accepter un congé individuel de formation (CIF) ? Vous voulez connaître les conditions dans lesquelles la demande de congé doit être faite ? Vous désirez être informé sur les possibilités de refuser ou de reporter un CIF et savoir si c'est à vous de financer ce congé ?
On vous explique en quoi consiste le congé individuel de formation et les conditions à satisfaire pour que vos salariés y aient accès. On vous informe de votre possibilité de refuser (ancienneté requise non remplie, délai de franchise insuffisant, délai de demande non respecté...) ou encore de reporter ce congé (report pour raison de service, report pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées...). On vous informe aussi sur la manière dont ce congé est financé.
Contenu du dossier :
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre ce qu'est le congé individuel de formation, comment il doit être demandé, pourquoi il peut être refusé ou différé et par qui il est financé. Nous aborderons les sujets suivants :
- la définition du CIF
- les modalités de la demande d'autorisation d'absence
- le refus de la demande
- le report du CIF (pour raison de service ou pour dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées)
- l'ordre de priorité des demandes non satisfaites
- le possible financement par l'employeur
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La question du moment
Quelle ancienneté le salarié doit-il avoir pour bénéficier d'un congé individuel de formation ?
Un salarié souhaitant bénéficier du Congé Individuel de Formation (CIF) doit avoir au moins 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, en tant que salarié (quelle que soit la nature du contrat de travail), dont au moins 12 mois dans l'entreprise actuelle (1).
Toutefois, il existe une particularité concernant les entreprises artisanales de moins de 10 salariés. L'ancienneté nécessaire est de 36 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle (2).
La durée de la période d'apprentissage est comptée dans l'ancienneté. Cependant, un délai de 12 mois activité dans l'entreprise doit s'écouler entre la fin de l'apprentissage et le CIF.
Par ailleurs, la condition d'ancienneté n'est pas requise lorsque le salarié, qui a fait l'objet d'un licenciement économique, est embauché dans une nouvelle entreprise sans avoir suivi de formation entre son licenciement et son nouvel emploi (3).
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