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Annoncer des changements de politique intérieure

Droit des Employeurs - Droit Social

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Annoncer des changements de politique intérieure


L'info pratique en droit du travail.

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

Vous envisagez de prendre de changer de politique dans l'entreprise, par exemple, en contrôlant davantage les notes de frais Vous souhaitez informer les salariés de ce changement avant de le mettre en oeuvre.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Nos modèles de lettres vous assurent d'être en règle. Les commentaires et précisions de nos juristes vous aideront à rédiger votre lettre facilement.

  • Annoncer un changement de politique intérieure (contrôle plus fréquent des notes de frais)

  • Annoncer un changement de politique intérieure


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Nos modèles de lettres et de discours relatifs aux changements de politique d'entreprise vous permettront d'annoncer au mieux de tels changements, pour qu'ils soient bien compris de l'ensemble des salariés.

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