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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :

Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009. Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle des correspondances et des fichiers informatiques des salariés. Zoom sur la position des juges sur le sujet.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

2 Questions Essentielles

  • Un nombre excessif de connexions internet réalisées par un salarié peut-il être constitutif d'une faute grave ?

  • L'employeur peut-il ouvrir un fichier informatique identifié comme personnel par un salarié ?


Ce dossier contient également

1 Guide(s) explicatif(s)

le guide explicatif couvre l'ensemble des éléments d'une problématique sous un format synthétique (10 à 20 pages) et dans un langage simple. Il est au format RTF, et donc directement utilisable dans votre traitement de texte, quel que soit votre ordinateur PC ou Mac. Il vous sera livré instantanément sur votre ordinateur par téléchargement.

  • Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Règle

Faits

Décision des juges

Ouverture des emails personnels interdits

Un employeur avait consulté la messagerie professionnelle d'un salarié. L'employeur avait pris connaissance de messages privés et avait découvert que le salarié avait entretenu une activité parallèle.

Droit, au temps et lieu de travail, au respect de sa vie privée notamment au secret de ses correspondances (1).

Consultation des dossiers personnels interdit sans la présence du salarié

Un employeur avait, après avoir trouvé des photos érotiques dans le tiroir du salarié, consulté un dossier du salarié intitulé "perso".

Consultation des dossiers personnels du salarié possible :

- en cas de risque ou événement particulier OU

- en la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé (2)

Consultation des dossiers professionnels admis même sans la présence du salarié

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par les initiales du salarié sans sa présence.

Les dossiers du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel s'ils ne sont pas identifiés comme personnel (3)

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par le nom du salarié sans sa présence.

Le simple nom du salarié ne caractérise pas le caractère personnel du dossier. (4)


La question du moment

L'employeur peut-il ouvrir un fichier informatique identifié comme personnel par un salarié ?

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

L'employeur ne peut pas exercer de contrôle en dehors de la présence du salarié sur un fichier identifié comme étant personnel (1).

Ne sont pas considérés comme personnels et peuvent donc être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié :

  • les fichiers classés dans un sous-répertoire portant le nom de la société faisant partie d'un répertoire portant les initiales du salarié. Le fait que le répertoire porte les initiales du salarié ne signifie pas que les fichiers contenus dans ce répertoire soient personnels (2);
  • les fichiers classés dans un répertoire portant le prénom du salarié. Le fait de donner son prénom à un répertoire ne signifie pas que les fichiers contenus dans ce répertoire soient identifiés comme personnels (3).

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