Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié un rapport concernant la surveillance des salariés. Le rapport indique que 3 000 vidéosurveillances ont été mises en place dans les entreprises en 2009. Cette surveillance peut aussi intervenir à travers le contrôle des correspondances et des fichiers informatiques des salariés. Zoom sur la position des juges sur le sujet.


Plan détaillé du dossier

2 Questions Essentielles

  • Un nombre excessif de connexions internet réalisées par un salarié peut-il être constitutif d'une faute grave ?

  • L'employeur peut-il ouvrir un fichier informatique identifié comme personnel par un salarié ?

1 Le Guide explicatif

  • Gérer l'utilisation des moyens informatiques et de communication

25 Avis des juges

  • SMS via smartphone professionnel = consultation par l'employeur

  • L'employeur seulement contraint par la mention "personnel"

  • Des fichiers personnels intitulés "Divers B et Divers C" ne permettent pas de faire diversion

  • Un salarié peut-il être licencié pour avoir conservé sur son poste informatique des fichiers à caractère pornographique et zoophile ?

  • La dénomination de « personnel » donnée au disque dur d’un ordinateur ne confère pas un caractère personnel aux données qu’il contient

  • Le contrôle de l'employeur sur la messagerie professionnelle

  • L'accès à l'ordinateur des salariés peut révéler des surprises

  • Messagerie professionnelle : utilisation correcte exigée

  • Surfer sur le web au travail : un sport parfois risqué pour les salariés

  • Contrôle du sac : le salarié a le droit de s'y opposer

  • Messageries électroniques : le contrôle de l'employeur sous haute surveillance

  • Fouille des casiers par l'employeur : à quelles conditions ?

  • Utilisation du téléphone professionnel : vous pouvez vérifier les appels des salariés à leur insu

  • Consultation des messages électroniques d’un salarié : y-a-t-il atteinte au respect de la vie personnelle ?

  • La vidéo est-elle un instrument de surveillance autorisé?

  • La surveillance des salariés et constat d’huissier

  • Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf !

  • le caractère professionel des documents détenus par un salarié

  • L'inspection de l'ordinateur du salarié par l'employeur

  • Le pouvoir de l’employeur de consulter librement les fichiers professionnels de ses salariés

  • L'utilisation abusive de la messagerie professionnelle

  • Le contrôle des messageries électroniques des salariés par l'employeur

  • La fouille des casiers personnels par l'employeur

  • L'accès par l'employeur à l'ordinateur du salarié

  • Le contrôle des sacs par l'employeur et les droits des salariés

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Règle

Faits

Décision des juges

Ouverture des emails personnels interdits

Un employeur avait consulté la messagerie professionnelle d'un salarié. L'employeur avait pris connaissance de messages privés et avait découvert que le salarié avait entretenu une activité parallèle.

Droit, au temps et lieu de travail, au respect de sa vie privée notamment au secret de ses correspondances (1).

Consultation des dossiers personnels interdit sans la présence du salarié

Un employeur avait, après avoir trouvé des photos érotiques dans le tiroir du salarié, consulté un dossier du salarié intitulé "perso".

Consultation des dossiers personnels du salarié possible :

- en cas de risque ou événement particulier OU

- en la présence du salarié ou celui-ci dûment appelé (2)

Consultation des dossiers professionnels admis même sans la présence du salarié

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par les initiales du salarié sans sa présence.

Les dossiers du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel s'ils ne sont pas identifiés comme personnel (3)

Un employeur avait ouvert un dossier identifié par le nom du salarié sans sa présence.

Le simple nom du salarié ne caractérise pas le caractère personnel du dossier. (4)


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La question du moment

L'employeur peut-il ouvrir un fichier informatique identifié comme personnel par un salarié ?

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel et peuvent donc être ouverts par l'employeur hors la présence du salarié, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

L'employeur ne peut pas exercer de contrôle en dehors de la présence du salarié sur un fichier identifié comme étant personnel (1).

Ne sont pas considérés comme personnels et peuvent donc être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié :

  • les fichiers classés dans un sous-répertoire portant le nom de la société faisant partie d'un répertoire portant les initiales du salarié. Le fait que le répertoire porte les initiales du salarié ne signifie pas que les fichiers contenus dans ce répertoire soient personnels (2);
  • les fichiers classés dans un répertoire portant le prénom du salarié. Le fait de donner son prénom à un répertoire ne signifie pas que les fichiers contenus dans ce répertoire soient identifiés comme personnels (3).

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