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Actualités Mettre fin au CDD : rupture anticipée, fin de la mission, indemnité de précarité

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Publié par Mickaël Felix le 27/06/2017 | 25 commentaire(s) | 1009259 vues

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

En principe, un contrat a durée déterminée ne peut être rompu avant la date de fin prévue au contrat, une fois que la période d'essai s'est écoulée. En effet, le CDD prend fin de plein droit, à l'échéance du terme. Sachez qu'il existe néanmoins des exceptions à cette règle. Que l'initiative de la rupture anticipée provienne de l'employeur ou du salarié, rompre un CDD avant l'échéance du terme, est tout de même possible, dans certaines situations. Découvrez quels sont les 5 cas permettant d'arrêter le CDD en cours.  Lire la suite

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Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes

Publié par Xavier BERJOT - Avocat le 26/12/2016 | Réagir | 1545 vues

L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes. Lire la suite

L’actualité en trois volets de l’inaptitude : Volet 1/3, L’inaptitude du salarié en CDD

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 16/12/2016 | Réagir | 331 vues

Un revirement jurisprudentiel change la donne en matière d’inaptitude des salariés en contrat à durée déterminée. Lire la suite

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Publié par Noëmie Besson le 23/08/2016 | Réagir | 16857 vues

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité (1) destinée à compenser la précarité de sa situation et ce,  dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances. Découvrez lesquels. Lire la suite

Les 5 cas possibles de rupture anticipée du CDD

Publié par Alexandra Marion le 11/03/2016 | Réagir | 42252 vues

Les 5 cas possibles de rupture anticipée du CDD

Comme son nom l'indique, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) est signé, la date de fin de la relation contractuelle est en principe connue à l'avance par les parties. Cependant, le CDD peut être rompu avant son terme dans 5 cas bien précis. Une question se pose : à quelles indemnités pouvez-vous prétendre en cas de rupture anticipée de votre contrat ? Nous faisons le point sur chaque cas. Lire la suite

CDD rupture anticipée avec l'accord des parties (Cass. soc. 16/12/2015 n°14-21360)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 19/01/2016 | Réagir | 163 vues

La rupture anticipée d'un CDD peut se faire avec l'accord des parties par avenant au CDD, sans avoir à respecter le formalisme de la rupture conventionnelle. Lire la suite

Pas d’indemnité de précarité pour un CDD conclu avec un jeune en vacances

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 18/01/2016 | Réagir | 509 vues

Un jeune employé en CDD pendant ses vacances ne se trouve pas en situation de précarité professionnelle à l’issue de son contrat puisqu’il a vocation à reprendre ses études au terme de ses vacances (article L 1243-10 C. trav. et Cons. Const. 13 juin 2014 n°2014-401 QPC, RJS 8-9/14 n°612). Lire la suite

Requalification d'un CDD ayant pris fin en CDI : pas de requalification automatique en licenciement sans cause réelle ni sérieuse

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/11/2015 | Réagir | 538 vues

La requalification d’un CDD ayant pris fin en CDI n’implique pas nécessairement que la rupture, initialement d’un CDD et désormais d’un CDI, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Lire la suite

La rupture d’un CDD d’un commun accord n’exclut pas le paiement de l’indemnité de précarité

Publié par Virginie LANGLET - Avocat le 19/10/2015 | Réagir | 58009 vues

La rupture d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ne peut entrainer pour le salarié la privation de l’indemnité de précarité. Lire la suite

CDD en cascade sans terme précis - Quel est l’événement permettant de rompre ce CDD ? (Cass. soc. 24/06/2015 n°14-12610)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 08/07/2015 | Réagir | 1318 vues

Quel est l’événement permettant à l'employeur de rompre un CDD de remplacement en cascade ? Lire la suite

Absence d’entretien préalable et rupture anticipée d'un CDD pour faute grave, quelles conséquences indemnitaires ?

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 11/06/2014 | Réagir | 3696 vues

Dans un arrêt en date du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé que l'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constituait une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affectait pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée - Atteinte au pouvoir de direction de l'employeur

Publié par Anne Sophie CHAGNAUD - Avocat le 12/02/2014 | Réagir | 4875 vues

Par deux arrêts du 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré que la rupture anticipée de contrats à durée déterminée pour refus de changement des conditions de travail de la part des salariés constituaient une faute, mais ne pouvaient être qualifiés de faute grave. Lire la suite

CDD : calcul de l'indemnité de requalification

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 04/02/2014 | Réagir | 3959 vues

L’indemnité de requalification, qui d’après l’article L. 1245-2 du Code du travail, ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, est calculée selon le salaire mensuel brut moyen afférent au dernier CDD (et non pas au dernier salaire mensuel brut effectivement versé). Lire la suite

Rupture avant terme du CDD

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 16/01/2014 | Réagir | 4891 vues

Le refus d'une modification des conditions de travail ne permet pas la rupture anticipée du CDD. Lire la suite

Avis d'inaptitude et CDD

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1598 vues

La Cour de cassation donne un avis en date du 21/10/2013 n°15013 quant à la procédure à respecter Lire la suite

Rupture illicite d'un CDD en raison d'un cumul d'emploi prohibé

Publié par Thomas CARBONNIER - Avocat le 06/01/2014 | Réagir | 2524 vues

La rupture anticipée du CCD au motif d'un cumul d'emploi prohibé est abusive, dès lors que l'employeur en avait connaissance dès le début de la relation de travail. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Metz dans une décision du 18 novembre 2013 (CA Metz, 18 novembre 2013, n° 11/03545). Lire la suite

Rupture anticipée du CDD pour refus du changement des conditions de travail

Publié par Juritravail le 06/12/2013 | Réagir | 2400 vues

Le refus par le salarié d'une modification de ses conditions de travail ne constitue pas, à lui seul, une faute grave. Par conséquent, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail à durée déterminée par anticipation pour ce seul motif. Lire la suite

CDD : un refus de changer ses conditions de travail n'est pas une faute grave

Publié par Catherine FELIX - Avocat le 01/12/2013 | Réagir | 2305 vues

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en estimant que dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, un salarié peut refuser le changement de ses conditions de travail sans que ce refus ne soit constitutif d'une faute grave. Lire la suite

Pas d'entretien préalable pour la rupture pour inaptitude d'un CDD

Publié par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat le 12/11/2013 | Réagir | 1095 vues

Depuis la loi du 17 mai 2011, l'article L1243-1 du code du travail autorise l'employeur à rompre un contrat à durée déterminée (CDD) en cas d'avis d'inaptitude du salarié rendu par la médecine du travail. Lire la suite

Absence d'entretien préalable pour la rupture du CDD pour inaptitude

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 04/11/2013 | Réagir | 926 vues

La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable . Lire la suite

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