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Actualités Modifier ses statuts
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Opérations de capital risque : négocier l'entrée d'un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise
par Béatrice LERAT - Avocat 10/05/2012 | Réagir | 43 vues
Reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012. Lorsqu'une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l'intervention d'un investisseur providentiel...Lire la suite -
Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs
par Olivier Stoloff - Avocat 05/12/2011 | Réagir | 959 vues
Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, cotées ou non.Lire la suite -
Droit des sociétés : la ratification d'une promesse de porte-fort peut être tacite.
par Olivier Vibert - Avocat 27/06/2011 | Réagir | 376 vues
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort pouvait être ratifiée tacitement si suite à la vente d'actions, l'acquéreur s'était comporté comme le nouvel actionnaire lors d'une assemblée générale.Lire la suite -
Derniers aménagement du dispositif des BSPCE: la position de l'administration fiscale
par Béatrice LERAT - Avocat 27/05/2011 | Réagir | 345 vues
Une instruction récente du 2 mai 2011 (BOI 5 F-10-11, 11 mai 2011) revient les derniers aménagements du dispositif d'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) pour la petite histoire,
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Actionnariat salarié avec effet de levier: un exemple de coup de massue pour les cadres d'eiffage
par Stanislas LHERITIER - Avocat 27/01/2011 | Réagir | 987 vues
Pour se défendre contre la prise de contrôle d'Eiffage par une société espagnole il y deux ans, les cadres en question à la demande de leur pdg (en photo ici) apportent leurs titres issus de stock-options à une structure holding. Fiscalement, l'apport est neutre car il s'agit d'une opération intercalaire qui ne fait pas tomber la plus-value d'acquisition sur les stocks options (en ce sens l'instruction de 2009 sur les stocks-options).
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La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux
par Juritravail 08/11/2010 | Réagir | 1364 vues
Suite à une fusion absorption le syndicat SU/UNSA saisit le juge afin de voir reconnaître la caducité de l'ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.
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Transfert des pénalités fiscales en cas de fusion de société ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff
par Juritravail 18/02/2010 | Réagir | 1108 vues
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