Actualités Gérer la demande de résiliation judiciaire d’un salarié

• Un manquement à l’obligation de formation justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail

  par Juritravail 21/05/2012 | Réagir | 390 vues

  Une salariée a été engagée le 3 décembre 2007 en tant que secrétaire réceptionniste par un huissier de justice. Les parties étaient également liées par un contrat de professionnalisation de la même date aux termes duquel la salariée s’engageait à préparer le diplôme de clerc expert auprès de l’Ecole nationale de procédure afin de le présenter en septembre 2008. Elle a, le 28 octobre 2008, saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

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• Quand les rivalités féminines engagent la responsabilité de l’employeur...

  par Juritravail 27/04/2012 | Réagir | 2111 vues

  Une salariée a été engagée en qualité de secrétaire comptable par un garagiste. Elle s’est faite agressée sur son lieu de travail par l’épouse...

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• Impossible pour l’employeur d’examiner les relevés du téléphone portable professionnel d’un salarié protégé

  par Juritravail 23/04/2012 | Réagir | 971 vues

  Un salarié a été engagé en 1986 par une société et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines. Il avait le statut de salarié protégé en qualité d’administrateur de l’URSSAF.

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• La résiliation judiciaire du contrat en cas de harcèlement moral

  par Thomas CARBONNIER - Avocat 16/04/2012 | Réagir | 877 vues

  Par arrêt du 15 mars 2012, la Chambre sociale a décidé que le harcèlement moral avéré justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur notamment en l’absence de mesures en vue de faire cesser ce harcèlement (n°10-27.879).

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• Le non paiement des heures supplémentaires doit être compensé par l’octroi d’un repos compensateur

  par Juritravail 28/03/2012 | Réagir | 3612 vues

  Une salariée a été engagée le 14 mai 1999 en tant que coiffeuse. Par deux accords des 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l’employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l’octroi de repos compensateurs.

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• Le harcèlement moral peut justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur

  par Juritravail 26/03/2012 | Réagir | 3432 vues

  Une salariée a été engagée en tant qu’agent de production contrôleur le 1er février 2000 par une société. Elle a saisi la juridiction prud’homale le 22 août 2008 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

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• Des propos dégradants et humiliants constituent une atteinte à la dignité du salarié, la rupture est aux torts de l’employeur

  par Juritravail 23/02/2012 | Réagir | 2027 vues

  En cas de manquement grave aux obligations de l’employeur, le salarié peut faire une résiliation judiciaire de son contrat de travail ou prendre acte de la rupture de son contrat.

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• Absence de mise en place de représentants du personnel et résiliation judiciaire

  par Juritravail 15/12/2011 | Réagir | 458 vues

  Un salarié a été embauché par une société qui exploitait une double activité de garage et de location de taxis. Etant en arrêt maladie depuis plus d’un an, le salarié a saisi les juges d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison notamment de la dégradation de son état de santé due à la trop grande charge de travail. 

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• Pas de blues pour un businessman

  par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat 10/12/2011 | Réagir | 1498 vues

  La demande de résiliation judiciaire d’un « cadre dirigeant » dont l' état de santé est dégradé du fait de sa charge excessive de travail est rejetée.

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• Un salarié ne peut pas refuser une modification de ses horaires de travail s’il ne rapporte pas la preuve d’une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale

  par Juritravail 06/12/2011 | Réagir | 971 vues

  Un salarié ne peut pas refuser une modification de ses horaires de travail s’il ne rapporte pas la preuve d’une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale.

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• L'absence de fixation des objectifs peut justifier la résiliation judiciaire à la demande du salarié

  par Juritravail 24/11/2011 | Réagir | 533 vues

  Un chef de produit a saisi le juge afin qu’il prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il estime que son employeur a gravement manqué à ses obligations en ne lui versant pas pendant plusieurs années ses primes d’objectifs.

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• Des "relations professionnelles tendues" ne caractérisent pas le harcèlement moral

  par Juritravail 29/09/2011 | Réagir | 1905 vues

  Un directeur études de prix, après avoir refusé une nouvelle affectation, a demandé la résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral.

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• Un salarié demande la résiliation judiciaire du contrat de travail. Qu’est ce que cela signifie ?

  par Stéphanie Besset Le Cesne - Avocat 29/08/2011 | Réagir | 314 vues

  Par cette action, le salarié demande au conseil de prud’homme de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur.

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• L'employeur n'indique pas au salarié la possibilité de refuser la sanction, le salarié est indemnisé

  par Juritravail 17/08/2011 | Réagir | 1206 vues

  Un agent d’exploitation s’est vu notifier une baisse de sa rémunération et un changement d’affectation par son employeur. Il a refusé. Etant convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit les juges.

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• La durée du travail d'un salarié à temps partiel ne peut être diminuée, même si la rémunération est maintenue

  par Juritravail 12/08/2011 | Réagir | 2550 vues

  Un salarié a été engagé en qualité d'intervenant social, d'abord par un Contrat à Durée Déterminée (CDD) à temps partiel puis par un Contrat Nouvelles Embauches (CNE) à temps partiel. Reprochant à son employeur une modification unilatérale de sa durée de travail, le salarié a saisi les juges.

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• Un dirigeant bloque l'accès à l'usine où il travaille ; sa prise d'acte est injustifiée

  par Juritravail 12/08/2011 | Réagir | 1968 vues

  D’anciens dirigeants d’une société ont occupé les locaux de la société en bloquant son fonctionnement. Un dirigeant d’exploitation de la société a participé à ce blocage et en conséquence, son employeur ne lui a plus fourni de travail et ne l’a plus payé. Le salarié a donc pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi le juge.

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• Altercation entre un cadre dirigeant et un salarié : le salarié a perçu des dommages et intérêts

  par Juritravail 02/08/2011 | Réagir | 2079 vues

  Un architecte a été en arrêt maladie suite à une altercation, survenue sur les lieux de l’entreprise, entre lui même et un cadre dirigeant de l’entreprise. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il a saisi les juges pour obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

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• Offre précise acceptée par le salarié : l’employeur ne peut plus se rétracter.

  par Thomas ROUSSINEAU - Avocat 07/07/2011 | Réagir | 1104 vues

  Un salarié avait accepté une offre d’expatriation pour trois ans en Australie. Deux mois après, l’employeur avait annulé cette offre.

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• Mises à l'écart, brimades : le harcèlement moral est constitué

  par Juritravail 07/07/2011 | Réagir | 1689 vues

  Une directrice commerciale saisit le juge en raison de faits de harcèlement moral de son directeur général.

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• 'Le linge sale ne doit se laver qu'en famille' ... pas sur son lieu de travail

  par Thomas BRIDOUX - Avocat 24/06/2011 | Réagir | 1489 vues

  Rien de bien original dans cette décision de la chambre sociale de la cour de cassation rendue le 8 juin 2011 , juste un simple rappel qu'une même personne peut à la fois être membre d'une famille et membre du personnel.

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