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La rétractation suite à un achat

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Après avoir acheté un bien, vous changez d’avis et vous vous demandez comment faire pour rendre l’objet et obtenir un remboursement. Dans certains cas, la loi vous offre des possibilités de rétractation ; dans d’autres, il vous faudra compter sur la bonne volonté du vendeur.
 

A. Exercer son droit de rétractation

 

1. Les possibilités de rétractation

Lorsque vous vous êtes engagé dans un contrat, vous devez normalement aller jusqu’au bout. Cependant, dans certaines circonstances, la loi vous offre des portes de sortie.
 

Le premier cas est celui d’une commande pour laquelle vous auriez versé desarrhes. Vous pouvez renoncer à l’achat, mais vous perdrez la somme payée à titre d’avance.
 

Le deuxième cas est celui de la vente à distance. De plus en plus répandue, elle donne lieu à un régime protecteur pour le consommateur. Si vous vous trouvez dans ce cadre (achat sur internet, sur catalogue, etc.), vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours. Toutefois, tous les produits ne sont pas concernés par cette disposition. En sont exclus, notamment, les CDs et DVDs déballés, les magazines, les denrées périssables, les prestations liées au voyage comme les billets d’avion ou les nuits d’hôtel ou encore les produits réalisés sur mesure. 
 

Pareillement, en cas dedémarchage à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de sept jours. Un bordereau à cet effet doit vous être fourni par le vendeur.
 

Vous pouvez également changer d’avis si le vendeur ne remplit pas son obligation principale, c'est-à-dire dans l’hypothèse dudéfaut de livraison. A partir de la date prévue pour la livraison, vous avez 60 jours pour lui notifier votre décision. On parle alors non plus de rétractation mais de résolution de plein droit ; cela signifie que le contrat et ses effets sont anéantis. Attention, ce droit ne peut être exercé qu’à partir du septième jour de retard. 
 

Pour finir, vous pouvez vous rétracter si lavente était liée à un crédit à la consommationet que vous faites part de votre décision au vendeur et à l’organisme de crédit dans les 14 jours suivant la signature du prêt.
 

Le piège à éviter : ne signez jamais un contrat antidaté. Vous perdriez ou tronqueriez votre délai de rétractation.

 

2. Mise en œuvre de la rétractation

Pour exercer votre droit, vous devez tout d’abordrespecter le délaiprévu par la loi. Ensuite, vous devez envoyer un courrier enrecommandé avec avis de réceptionau vendeur pour lui indiquer votre décision. Parfois, un bordereau spécifique est annexé à votre contrat. Sinon, vous pouvez rédiger votre lettre sur papier libre. Vous n’avez pas à la motiver, c'est-à-dire à donner les raisons de votre choix, sauf dans l’hypothèse du défaut de livraison.
 

Si vous aviez déjà reçu le bien acheté, il vous faut le retourner. Les frais de retour restent à votre charge.
 

Le vendeur a ensuitetrente jours pour vous rembourser les sommes versées, sauf s’il s’agit d’arrhes. Au-delà, il sera redevable d’intérêts. 
 

Si malheureusement le vendeur ne répond pas favorablement à votre demande, vous n’aurez d’autre choix que de vous tourner vers la justice. La procédure de demande d’injonction de payer est la plus indiquée. 
 

Bon à savoir : lors de vos démarches juridiques, communiquez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez le reçu et l’accusé de réception délivrés par la Poste. Ces documents serviront à prouver le respect des délais en cas de litige.

 

B. Se soumettre à la décision du vendeur

3. Les usages du commerce

Bien souvent, les vendeurs offrent à leurs clients insatisfaits des possibilités d’échange ou de remboursement. Puisque cette pratique n’est pas encadrée par la loi,chaque commerce pose ses propres conditions : options, état du produit et de l’emballage, délais de mise en œuvre, périodes habituelles et périodes de soldes, justificatifs, etc.
 

Les vendeurs en ligne sont soumis au délai de rétractation légal mais proposent parfois desdélais étendus, pouvant parfois aller jusqu’à un mois après la livraison.
 

Ces possibilités sont généralement indiquées en magasin, dans les conditions générales de vente ou sur le ticket de caisse. Vous pouvez en profiter à condition de vous plier aux règles de la maison.
 

Précautions à prendre : si vous souhaitez acheter par correspondance un produit que vous aimeriez essayer (chaussures, housse pour le canapé, etc.), choisissez un vendeur proposant un délai de livraison court et un délai de rétractation important. 

  

4. Le geste commercial, une pratique exceptionnelle

Si vous ne vous trouvez ni dans l’une des hypothèses légales, ni dans l’uns des cas prévus par le vendeur pour un échange ou un remboursement, vous n’avez plus qu’àdemander un geste commercial. Le vendeur n’est pas obligé de vous l’accorder et il faut avouer que, à part pour de très bons clients, ils n’accèdent pas souvent à ce type de requête. Mais il ne coûte rien d’essayer…




Pour aller plus loin :

Voir la fiche « Le crédit à la consommation »

Voir la Fiche « Arrhes et acompte »

Voir la fiche « La vente à distance »

Voir la fiche « Le démarchage à domicile »



Virginie Edelweiss,
Juriste en droit de la consommation 


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