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Fiche pratique Rétractation & annulation de la vente

La rétractation suite à un achat

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Sommaire

Après avoir acheté un bien, vous changez d'avis et vous vous demandez comment faire pour rendre l'objet et obtenir un remboursement. Dans certains cas, la loi vous offre des possibilités de rétractation ; dans d'autres, il vous faudra compter sur la bonne volonté du vendeur.

A. Exercer son droit de rétractation

1. Les possibilités de rétractation

Lorsque vous vous êtes engagé dans un contrat, vous devez normalement aller jusqu'au bout. Cependant, dans certaines circonstances, la loi vous offre des portes de sortie.

Le premier cas est celui d'une commande pour laquelle vous auriez versé des arrhes. Vous pouvez renoncer à l'achat, mais vous perdrez la somme payée à titre d'avance.

Le deuxième cas est celui de la vente à distance. De plus en plus répandue, elle donne lieu à un régime protecteur pour le consommateur. Si vous vous trouvez dans ce cadre (achat sur internet, sur catalogue, etc.), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, tous les produits ne sont pas concernés par cette disposition. En sont exclus, notamment, les CDs et DVDs déballés, les magazines, les denrées périssables, les prestations liées au voyage comme les billets d'avion ou les nuits d'hôtel ou encore les produits réalisés sur mesure. 

Pareillement, en cas de démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours. Un bordereau à cet effet doit vous être fourni par le vendeur.

Vous pouvez également changer d'avis et annuler la vente si le vendeur ne remplit pas son obligation principale, c'est-à-dire dans l'hypothèse du défaut de livraison ou en cas de retard de livraison supérieur à 7 jours. A partir de la date prévue pour la livraison, vous avez 60 jours pour lui notifier votre décision. On parle alors non plus de rétractation mais de résolution de plein droit ; cela signifie que le contrat et ses effets sont anéantis. 

Pour finir, vous pouvez vous rétracter si lavente était liée à un crédit à la consommation et que vous faites part de votre décision au vendeur et à l'organisme de crédit dans les 14 jours suivant la signature du prêt.
 

Le piège à éviter : ne signez jamais un contrat antidaté. Vous perdriez ou tronqueriez votre délai de rétractation.

2. Mise en oeuvre de la rétractation

Pour exercer votre droit, vous devez tout d'abord respecter le délai prévu par la loi. Ensuite, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception au vendeur pour lui indiquer votre décision. Parfois, un bordereau spécifique est annexé à votre contrat. Sinon, vous pouvez rédiger votre lettre sur papier libre. Vous n'avez pas à la motiver, c'est-à-dire à donner les raisons de votre choix, sauf dans l'hypothèse du défaut de livraison.

Si vous aviez déjà reçu le bien acheté, il vous faut le retourner. Les frais de retour restent à votre charge en principe mais les conditions générales de vente du vendeur peuvent prévoir que les frais de retour resteront à sa charge.

Le vendeur a ensuite 14 jours pour vous rembourser les sommes versées, sauf s'il s'agit d'arrhes. Au-delà, il sera redevable d'intérêts calculés à partir du quinzième jour.

Si malheureusement le vendeur ne répond pas favorablement à votre demande, vous pouvez le mettre en demeure afin de lui rappeler ses obligations avant une éventuelle saisine de la justice. La procédure de demande d'injonction de payer est la plus indiquée.  

>> Vous avez mis en oeuvre votre droit de rétractation et le commerçant n'en tient pas compte ou ne vous rembourse pas?
Nous vous aidons dans votre démarche afin que vous puissiez être remboursé.

Bon à savoir : lors de vos démarches juridiques, communiquez toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez le reçu et l'accusé de réception délivrés par la Poste. Ces documents serviront à prouver le respect des délais en cas de litige.

B. Se soumettre à la décision du vendeur

3. Les usages du commerce

Bien souvent, les vendeurs offrent à leurs clients insatisfaits des possibilités d'échange ou de remboursement. Puisque cette pratique n'est pas encadrée par la loi, chaque commerce pose ses propres conditions : options, état du produit et de l'emballage, délais de mise en oeuvre, périodes habituelles et périodes de soldes, justificatifs, etc.

Les vendeurs en ligne sont soumis au délai de rétractation légal mais proposent parfois des délais étendus, pouvant parfois aller jusqu'à un mois après la livraison.

Ces possibilités sont généralement indiquées en magasin, dans les conditions générales de vente ou sur le ticket de caisse. Vous pouvez en profiter à condition de vous plier aux règles de la maison.
 

Précautions à prendre : si vous souhaitez acheter par correspondance un produit que vous aimeriez essayer (chaussures, housse pour le canapé, etc.), choisissez un vendeur proposant un délai de livraison court et un délai de rétractation important. 

4. Le geste commercial, une pratique exceptionnelle

Si vous ne vous trouvez ni dans l'une des hypothèses légales, ni dans l'uns des cas prévus par le vendeur pour un échange ou un remboursement, vous n'avez plus qu'àdemander un geste commercial. Le vendeur n'est pas obligé de vous l'accorder et il faut avouer que, à part pour de très bons clients, ils n'accèdent pas souvent à ce type de requête. Mais il ne coûte rien d'essayer…

Pour aller plus loin :

Voir la fiche « Le crédit à la consommation »

Voir la Fiche « Arrhes et acompte »

Voir la fiche « La vente à distance »

Voir la fiche « Le démarchage à domicile »

Diagana Sidi Mohamed
Juriste 

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